tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Arzon en date du 5 février 1993 accordant un permis de construire à M. et Mme Jean-Louis

68400 RIEDISHEIM représenté par Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF, avocats à COLMAR plaidant : Maître VIGUIER (Etude M & R avocats), avocat à STRASBOURG INTIME et défendeur : Maître Jean-Louis

Louis X..., demeurant ... ; M.

LE TERRAIN, ONT PRETENDU EXERCER LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 15 JUIN 1972 ;

Plonevez-du-Faon; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision; Vu le code rural; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi

Jean-Louis X..., demeurant ... ; Mme DORWLING-CARTER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande

Louis X...

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 septembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 septembre 1989) et la procédure, M.

avocat de la société Promodata, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Tanis, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Ivapre (la SCI), a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte ouvert

, locataire d'immeubles, a sous-loué divers locaux à M.

part au profit du repreneur, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ; 2 / qu'une société de crédit-bail commet une négligence fautive en cédant sans en informer la caution le matériel loué

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2022) et les productions, la société Les Bastides a procédé à l'aménagement du lotissement « Les Jardins de Yasmine », comportant cinq lots privatifs. 2.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 17 b) de la loi

Z..., ès qualités, de Me Hennuyer, avocat de la société Cofica, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

suivant un acte reçu le 28 septembre 1990 par le même notaire, la CFCR a vendu les lots n°s 7, 8, 33 et 35 aux époux A... moyennant le prix de 2 200 000 francs, l'acte précisant que le lot n 7 était loué

Monique Del Rio, demeurant 12, lotissement La Touche à Notre-Dame de Mesage (Isère), 87°/ Mme de FG..., demeurant ..., 88°/ M.