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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372280cd580146773fdc21
7 juin 1995
7 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.
Source officielleciv3
61372281cd580146773fdced
7 juin 1995
7 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société
Source officielleciv3
61372281cd580146773fdcf0
7 juin 1995
7 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société
Source officielleciv3
61372281cd580146773fdcf1
7 juin 1995
7 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société
Source officielleciv3
61372281cd580146773fdcf2
7 juin 1995
7 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.
Source officielleciv3
61372287cd580146773fe0c0
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe1a4
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Grégoire et Versmee,
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe1e6
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe20f
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe216
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de
Source officielleciv3
61372289cd580146773fe26f
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société garage
Source officielleciv3
61372289cd580146773fe2ae
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux B..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372289cd580146773fe2b9
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe335
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., de la SCP
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe349
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe389
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe38d
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe3b7
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe48c
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des
Source officielleciv3
6137228ccd580146773fe4e6
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M.
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