Mme A..., ressortissante malgache né le 24 mars 1986, titulaire d’une carte de résident, a obtenu une autorisation de regroupement familial par décision du préfet de la Loire-Atlantique du 24 novembre

APPELANTE Représentée par Me Christelle Y... de la Z..., avocat au barreau de MONTBELIARD ET : Monsieur Christian X...

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, l'avis

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat

Mme B, ressortissante malgache née le 30 août 1992, bénéficiait, en qualité de conjointe d'un ressortissant français, d'un visa de long séjour, valable du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023.

de PARIS APPELANT Monsieur [G] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par et ayant pour avocat plaidant Me Papa Mamaille DIOCKOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1999 INTIMÉE

APPELANTE : Madame [T] [Z] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5] (03) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée de Maître Philippe MORICEAU, avocat

CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD (CRCAM CHARENTE-PERIGORD) Nature de la décision : AU FOND Sur assignation à jour fixe Grosse délivrée le : aux avocats

indisponibles, ses mentions font foi jusqu'à inscription de faux ; " alors que, dès l'expression du choix de l'avocat par la personne mise en examen ou de l'acceptation de l'assistance d'un avocat

[10] JUGEMENT RENDU LE 30 Avril 2024 N° RG 22/03896 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWRX DEMANDEUR : Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 9] (MADAGASCAR) de nationalité Malgache

né le 17 Décembre 1962 à LE HAUT CORLAY (22320) ... 22320 LE HAUT CORLAY Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, avocat postulant au barreau de RENNES Représenté par Me Eliane

au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me Eléa CERDAN de la SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN, avocat au barreau d’AGEN EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [Y] [T] et [H] [V] se sont

Elle soutient que : - elle a subi, le 23 février 2023, une réduction mammaire bilatérale à l'hôpital de la Croix-Rousse, justifiée par une gigantomastie mammaire occasionnant une cervicarthrose et des

E... qui était le véritable gérant de la société LA BOULANGERIE DU MARCHE.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 novembre 1985. # SA ETA Fabriques d'Ébauches contre SA DK Investment et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles

DES TILLEULS [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Christine ROUL, avocate inscrite au barreau d'AGEN APPELANTE d'un Jugement du Tribunal de proximité de MARMANDE en date du 03 Décembre 2020

EXPRO, JCP de MAMOUDZOU - RG n° 21/03605 APPELANTE Madame, [F], [Z] , [Adresse 1] , [Localité 1] Représentée par Maître Nadjim AHAMADA, avocat au barreau de MAYOTTE INTIME Monsieur AVOCAT