Mme [Z] fait grief au jugement de la débouter de sa contestation et de confirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône du 24 mai 2018, qui a déclaré sa demande

fixé à 51 317,73 euros le préjudice global résiduel d'Henry Y..., déduction faite uniquement des indemnités provisionnelles de 6000 euros déjà perçues ; "aux motifs que l'A.V.A. avait écrit le 7 mars

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARIE

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pomona import, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

dernier grief allégué le 17 février 1981 d'un retard à l'ouverture de lettres de fin janvier, ne pouvait être retenu, alors, selon le pourvoi, que l'employeur avait invoqué une note de service du 27 mars

) ; que PFE ayant résilié le contrat le 9 mai 1997 et MAI ayant refusé d'honorer des commandes, des litiges ont opposé les parties donnant lieu, d'une part, à un jugement du tribunal de commerce de Paris

compenser les frais supplémentaires de locomotion exposés par ces derniers à la suite du transfert, consécutif à un incendie, de ses locaux à une dizaine de kilomètres de la ville de Rouen, dans une zone mal

la roulette anglaise n'avaient pas vocation à participer à la distribution des pourboires, puisque ces jeux n'existaient pas lors de la conclusion de la Convention collective nationale des jeux du 24 mai

Jean-Baptiste X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1 ) de la Mutuelle du Mans, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[T] [W], ès qualités, et de la société Mutuelles du Mans assurance IARD, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M.

CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Seco Tools Tooling Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 19-20.411 contre l'arrêt rendu le 28 mai

Gérard X..., demeurant Cité Taraud à Fontenay-le-Marmion (Calvados), en cassation de trois arrêts rendus les 1er août 1990, 21 février 1991 et 23 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile

Christian de X..., ancien gérant de la société Colinord, demeurant ... à La Madeleine (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'association Les Foyers Matter, dont le siège est ...,

C..., Santiago B... et D... ont été employés en qualité de journaliers du 6 février au 18 mars 1999 sur le Domaine de la Bastide Blanche appartenant à M.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M.

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020