intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est formulée de la manière

sanctionnés par une décision pénale définitive ; que le prévenu a pu s'expliquer à la barre de la Cour sur la récidive légale, qu'il sait encourir ; "alors que le prévenu a droit à être informé d'une manière

alors, selon le pourvoi, que le juge qui en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des impôts, doit vérifier de manière

[3], sans s'acquitter de l'intégralité du prix de vente, quand il résultait de ses propres constatations que les infractions de faux et usage de faux et celle retenue d'escroquerie procédaient, de manière

a prétendu finalement inexacte et avancée seulement par amour propre ; qu'il importait dès lors que la cour d'appel recherche très précisément quelle était la situation respective des parties de manière

, "que le syndicat, qui représente la totalité des copropriétaires, est recevable à agir en leur nom lorsque les désordres et les troubles affectant les parties privatives sont ressentis de la même manière

le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient pour estimer qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux, à vérifier de manière

le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient pour estimer qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux, à vérifier de manière

dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'un employeur ne peut rétracter un licenciement qu'à la condition que le salarié ait manifesté son accord de manière

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à son employeur, de manière

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement est motivée de manière

alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations de l'expert telles que rapportées par l'arrêt attaqué que Jeanne X... était une schizophrène avérée, que son état mental était troublé de manière

confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière

soit déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme [J], qui avait été victime de plusieurs accidents du travail, avait été placée en arrêt de travail de manière

d'arrêt 53,48 euros, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que lorsqu'une partie en appel soulève de nouveaux moyens dans ses dernières conclusions, ceux-ci doivent être présentés de manière

: à compter du 1er janvier 2017 les heures supplémentaires seront au-delà du contrat majoré à 10% et seront rémunérés mensuellement" ; qu'en affirmant que l'accord du 28 octobre 2016 mentionnait de manière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Marcel-Paulel,

ET MANTEL HOLLAND BEHEER B.V.