dernière à un fait unique de viol qu'elle a situé courant 1987 ; qu'en affirmant d'office n'être pas saisie des autres faits similaires situés en 1988 et 1989, motif inopérant pris de l'absence de marque

manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; que ce refus de garantie, en ce qu'il marque

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 mai 1992), que, le 17 juin 1976, la société Slalom a confié, pour une durée déterminée à la société Emfib, la commercialisation des portes de marque

sur le territoire français ; qu'il était stipulé, à l'article 4 de la convention, l'interdiction pour le distributeur d'entretenir des rapports directs avec un fournisseur ou le propriétaire de la marque

Y..., alors concessionnaire de la société Motoconfort, de vendre des véhicules de cette marque ; que cet accord a été renouvelé jusqu'en juin 1987, date à laquelle s'est installé, dans la même localité

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Sollac a déposé le 21 janvier 1983 la marque GE Groupe

des professions de l'automobile (CNPA), syndicat professionnel dont les structures régionales et départementales dénommées secteurs ne disposent pas de la personnalité juridique, est titulaire de la marque

verbale « F1 », la société Formula One Licensing BV a fait opposition à l'enregistrement en tant que marque, à la demande de M.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dugas et des marques « Clan Campbell » et « Clan Caribbean » par CVC Capital Partners

relative à la prise de contrôle exclusif des actifs liés à la marque Télé 7 Jours par la société Bauer Media France

française « ABERCOMBIE & FITCH » n° 1 511 852, - à compter du 18 juin 1999 pour la marque française « ABERCROMBIE & FITCH » n° 99 767 270, - à compter du 21 juillet 2000 pour la marque française «

porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale MERCI » ; Alors, d'une part, que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une marque

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale des hôtels économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité sous la marque

Les 6 août 2012 et 25 janvier 2013, la société LBF a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) la marque verbale française « Le béret français » n° 3939141 et la marque semi-figurative

l'enfant (LMDE) en contrefaçon de modèles de vêtements pour enfants ; que cette dernière a reconventionnellement agi en concurrence déloyale, au motif que cette société vendait des paletots pour bébé de marque

Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Décathlon, propriétaire de la marque

la société Roche, commercialise en France, depuis 1981, un médicament anxiolytique sous le nom de "Lexomil", dont le principe actif est le bromazépan ; qu'elle a, pour ce faire, déposé en 1985 une marque

1998) que la société Chocoletto dont l'activité consiste dans la vente de chocolat en poudre et boissons destinés aux cafés, restaurants et collectivités, s'estimant victime d'actes de contrefaçon de marque

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1991), que la société PMP Sonorel n'a pu, faute de documents administratifs, immatriculer qu'un an après sa livraison le véhicule de marque

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Netx, propriétaire de la marque Netway pour désigner des logiciels, ainsi que