AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372570cd5801467741db9f
15 mai 1995
15 mai 1995
Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1993, qui, pour infractions douanières et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné
Source officiellePage 67 sur 1332
soc
61372315cd58014677405308
14 mai 1998
14 mai 1998
René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit de M.
Source officielle