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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372289cd580146773fe2da

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis équivalente à un mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'étant acquis que le salarié avait moins

Source officielle
CC

civ2

61372265cd580146773fc9e0

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

de Linguizzetta alors que, selon le moyen, "ne peuvent être radiés des listes électorales que les électeurs qui n'ont pas leur domicile réel dans la commune ou qui n'y habitent pas depuis 6 mois au moins

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402269

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

X... soutenait dans ses écritures d'appel que son poste n'avait pas été supprimé puisqu'il était remplacé dans son emploi d'ouvrier spécialisé par un autre salarié "moins ancien dans l'entreprise, plus

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027c6

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Karine X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 94-40.634 formé par Mme Françoise B..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° K 94-40.635 formé par Mme Sweitlana Z..., demeurant 2, Place du Moulin

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412f04

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

de travail, alors, selon le moyen, que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100241

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[X] de la somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire au profit de Mme [X] "soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200465

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

et pour une durée de six mois, alors « qu'il n'est pas possible de condamner sous astreinte une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01054

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par délibération spéciale à la majorité de huit voix au moins, fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté de la condamnation à trente années de

Source officielle
CC

civ3

6137246dcd5801467741565a

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

2004), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Lattes construction un contrat de construction de maison individuelle ; qu'en cours de chantier, les parties ont signé un avenant portant sur des moins-values

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100690

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... a fait une chute en glissant sur la passerelle mouillée du ferry exploité par la société Aremiti (le transporteur), lors de son arrivée à Moorea, et s'est blessé au genou ; qu'il a assigné le transporteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00582

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

treizième mois n'est ni une prime ni une gratification mais constitue un élément fixe de la rémunération annuelle des salariés et que le contrat de travail ne peut pas comporter de dispositions moins

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007706259

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Contentieux - Moyen tiré de l'illégalité du permis de construire - Mouen inopérant

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00002

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de Mme V..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cogep, après débats en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca65

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

1 / la société Casino France qui a plus de deux mille établissements sur le territoire national, étant une entreprise de plus de cinquante salariés, composée d'établissements multiples de plus et de moins

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740377f

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

de 2,80 mètres selon ses dires et moins de 2,50 mètres selon le rapport du service de sécurité de la Tour Neptune à Paris-La Défense, n'a impliqué pour quiconque la conscience d'un danger particulier,

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402607

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification s'est bornée à affirmer de façon générale que l'hypertension artérielle, l'état dépressif et l'inaptitude totale à la navigation réduisaient au moins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300174

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

l'assignation n'avait pas été enrôlée dans le délai légal, quand il appartenait à la cour d'appel, de vérifier d'office, si l'acte introductif d'instance avait été remis au greffe de la juridiction au moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00029

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

six heures de travail quotidiennes consécutives : vingt minutes consécutives ; - au moins six heures de travail quotidiennes interrompues par un temps de pause : pause de dix minutes consécutives pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68f9b82f0a84a5e5f0021612

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

BS MOQUETTES - BSM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300471

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que dès un courrier du 30 janvier 2002 la société KOSMOS informait la SCI CARNOT DEFENSE 1 de problèmes liés à la qualité de la moquette

Source officielle

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