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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372289cd580146773fe2da
3 mai 1995
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis équivalente à un mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'étant acquis que le salarié avait moins
civ2
61372265cd580146773fc9e0
18 mai 1995
de Linguizzetta alors que, selon le moyen, "ne peuvent être radiés des listes électorales que les électeurs qui n'ont pas leur domicile réel dans la commune ou qui n'y habitent pas depuis 6 mois au moins
613722d7cd58014677402269
28 mai 1997
X... soutenait dans ses écritures d'appel que son poste n'avait pas été supprimé puisqu'il était remplacé dans son emploi d'ouvrier spécialisé par un autre salarié "moins ancien dans l'entreprise, plus
613722ddcd580146774027c6
27 février 1997
Karine X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 94-40.634 formé par Mme Françoise B..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° K 94-40.635 formé par Mme Sweitlana Z..., demeurant 2, Place du Moulin
61372426cd58014677412f04
26 mai 2004
de travail, alors, selon le moyen, que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code sont applicables à un salarié ayant moins
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100241
5 avril 2023
[X] de la somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire au profit de Mme [X] "soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial
ECLI:FR:CCASS:2024:C200465
23 mai 2024
et pour une durée de six mois, alors « qu'il n'est pas possible de condamner sous astreinte une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01054
25 septembre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par délibération spéciale à la majorité de huit voix au moins, fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté de la condamnation à trente années de
civ3
6137246dcd5801467741565a
10 mai 2005
2004), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Lattes construction un contrat de construction de maison individuelle ; qu'en cours de chantier, les parties ont signé un avenant portant sur des moins-values
ECLI:FR:CCASS:2018:C100690
27 juin 2018
X... a fait une chute en glissant sur la passerelle mouillée du ferry exploité par la société Aremiti (le transporteur), lors de son arrivée à Moorea, et s'est blessé au genou ; qu'il a assigné le transporteur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00582
19 mai 2021
treizième mois n'est ni une prime ni une gratification mais constitue un élément fixe de la rémunération annuelle des salariés et que le contrat de travail ne peut pas comporter de dispositions moins
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007706259
12 juin 1987
68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Contentieux - Moyen tiré de l'illégalité du permis de construire - Mouen inopérant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00002
6 janvier 2021
Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de Mme V..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cogep, après débats en l'audience publique
613723a9cd5801467740ca65
18 décembre 2000
1 / la société Casino France qui a plus de deux mille établissements sur le territoire national, étant une entreprise de plus de cinquante salariés, composée d'établissements multiples de plus et de moins
613722f0cd5801467740377f
15 janvier 1998
de 2,80 mètres selon ses dires et moins de 2,50 mètres selon le rapport du service de sécurité de la Tour Neptune à Paris-La Défense, n'a impliqué pour quiconque la conscience d'un danger particulier,
613722dbcd58014677402607
6 février 1997
la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification s'est bornée à affirmer de façon générale que l'hypertension artérielle, l'état dépressif et l'inaptitude totale à la navigation réduisaient au moins
ECLI:FR:CCASS:2026:C300174
19 mars 2026
l'assignation n'avait pas été enrôlée dans le délai légal, quand il appartenait à la cour d'appel, de vérifier d'office, si l'acte introductif d'instance avait été remis au greffe de la juridiction au moins
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00029
7 janvier 2026
six heures de travail quotidiennes consécutives : vingt minutes consécutives ; - au moins six heures de travail quotidiennes interrompues par un temps de pause : pause de dix minutes consécutives pour
Pôle 4 - Chambre 5
68f9b82f0a84a5e5f0021612
22 octobre 2025
BS MOQUETTES - BSM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN
ECLI:FR:CCASS:2010:C300471
7 avril 2010
AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que dès un courrier du 30 janvier 2002 la société KOSMOS informait la SCI CARNOT DEFENSE 1 de problèmes liés à la qualité de la moquette
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