AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de la société SEICAP prise en qualité de mandataire de l' indivision X..., les conclusions de M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre civile), au profit de Mme Heidwig Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

2004 ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie

Par un acte, enregistré le 3 mars 2025, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier.

président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

F-D DEMANDERESSES A LA SAISINE Madame [N] [J] [Adresse 12] [Localité 6] Représentant : Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de: Me Jean-Marc

et d'elle-même et, d'autre part, à la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement de ces impositions afférentes aux redressements apportés aux revenus de son mari ; 2°) réglant l'affaire

A et de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X....

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie

DE LA CALLE GAUNA, élisant domicile auprès de la SCP Piwnica-Molinié, ... ; M. X...

Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.

A compter du 13 juillet 2016, la société ISS Propreté a perdu au profit de la société Essi Jade le marché commercial sur lequel était affectée Mme [F].

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société JL international.

- du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié [Adresse 1], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars