1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Maître Philippe MEILLIER, membre de la SCP MEILLIER THUILLIEZ, avocat au barreau d'ARRAS DÉBATS à l'audience publique du 28 Avril 2016 tenue par Hélène MORNET

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

, en enlevant la moquette d'origine, dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision, et de voir Mme [B] condamnée, passé ce délai de 3 mois et à défaut d'exécution, à payer à Mme

selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1988), que la société Midi Service Restauration (MSR) assurait, depuis le 1er février 1984, la gestion d'un restaurant d'entreprise appartenant au GIE Clichy Morel

, Conseillère, et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport, devant la Cour composée de : Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère

que, le 2 avril 1992, un salarié de la société EGTP, occupé à des travaux d'étanchéité à l'intérieur d'un regard disposé sur un chantier de construction réalisé pour le compte de la SA Y..., a été mortellement

la voilure se sont déchirés et arrachés, provoquant la dislocation progressive de l'aile supérieure et la chute en vrille de l'appareil qui s'est écrasé sur le terrain, avec ses deux occupants, mortellement

l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., directeur salarié de la société Comap (la société) a été victime le 22 janvier 2003 d'un accident mortel

X..., qui venait d'effectuer une mission de transport aérien dans le cadre d'un contrat d'affrêtement passé entre la société FEA et la société d'Avions Darta, a été victime d'un accident mortel aux commandes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2016), que Joël Y..., technicien d'intervention-exploitation d'Electricité de France (EDF), a été victime, le 16 octobre 2007, d'un accident mortel

[C] a été témoin de la chute mortelle de M. [J], salarié de la société SPIE SUD EST, avec lequel il effectuait un travail de raccordement d'antennes relais sur un pylône.

G..., qui, se trouvant sur le balcon, n'avait pu regagner sa chambre d'hôtel en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre, a fait une chute mortelle en tentant d'accéder au

[J] [S] [Y] qui a procédé à la modification du titre foncier en sollicitant, le 31 décembre 2007, le morcellement de la propriété [C] ; que la parcelle AX[Cadastre 1] a été immatriculée sous le numéro

et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2014), que Mme D..., a été engagée à compter du 15 novembre 2005 en qualité de secrétaire comptable par la société Mousset

véhicule avec son conducteur, Jean-Claude X..., pour effectuer des transports de graviers pour le compte de la société GSM Atlantique ; que le 20 juin 1991, Jean-Claude X... a été victime d'un accident mortel

constitués partie civile contre le maire de Rennes des chefs de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et homicide involontaire ; qu'ils exposent que le décès de leur fils Robin, découvert mortellement

indépendantes des autres, la société Sollac Lorraine a commis une faute simple - à l'exclusion de la faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal - ayant causé la mort

Electricité (SDEL), sous-traitant de la société Chantiers de l'Atlantique, a fait une chute mortelle dans un trou de ventilation alors qu'il était occupé à des travaux de câblage sur un navire en construction

de salariés ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que si Alain X... avait porté son casque de protection, les conséquences du choc auraient été moins graves et auraient pu ne pas entraîner la mort

s'est produite, en agglomération, entre le véhicule conduit par Francis Z..., qui tournait à gauche, et la motocyclette pilotée par Patrick A..., survenant en sens inverse; que ce dernier a été mortellement