des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation

président du conseil général de Loir-et-Cher de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision de la CDAPH du 29   novembre 2012 (paragraphe 7 ci-dessus) portant orientation

Localité 12] (47) de nationalité Française Monsieur [PA] [GC] né le 17 Février 1985 à [Localité 10] (47) de nationalité Française Domiciliés : '[Localité 15]' [Localité 12] Représentés par Me Louis

, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres de cet établissement, ne peut que gérer les affaires courantes jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant issu

Jean-Louis BI, M. Pierre-Yves AT, Mme Christiane AV, M. Claude AW, M. Jean-Luc BR, M. Bernard BQ, M. Charles BH, M. Didier AS, M. Edmond BX, Mme Annie AO, Mme Virginie BZ, M.

LIMOUJOUX Président ; Madame CALOT Conseiller Mme BURQUEL Conseiller et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, dans l'affaire, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

F] (ci-après, la Bailleresse) a, par l'intermédiaire de son mandataire, la SAS Legros Immobilier, donné à bail à [R] [P] veuve [Q] (ci-après, la Locataire) un appartement situé dans la résidence 'Le Louis

de la décision, ni de s'assurer qu'il a reçu délégation du président ou qu'il justifie de l'exercice des fonctions de président dans les conditions des articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation

CEETRUS FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Laurent MARQUET DE VASSELOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Me Louis

Délivrée le : à Avocats : Me Mathieu BONNET-LAMBERT Me Benoît COUSSY Me Marc GIZARD la SCP RSGN AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise

[W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie Louise

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition Décision du 09 Avril 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00153 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74YY DÉBATS : à l’audience

Son organisation est décentralisée.   » Article 2 «   La langue de la République est le français.

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

Jean-Louis D...avec mission de : * retirer contre émargement les pièces contestées et les pièces de comparaison, * dire, au vu des éléments de comparaison produits, si l'écriture et les signatures figurant

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Me Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : Mme [Z] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Elise TRIOLAIRE, avocat suppléant Me Jean-louis

MEDIPATH LABORATOIRE immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 422 809 574 dont le siège social est sis 1 Pôle d’excellence Jean Louis - 263 via Nova - 83600 FRÉJUS représentée par Maître Alexandra

ETUDE [X] ET NARDI, demeurant 2 RUE JEAN LOUIS ETIENNE - ECOPARC - 57140 NORROY LE VENEUR, défaillant S.A.R.L.

représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, Madame Arlette X...