Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

agricole utile moyenne régionale toutes productions confondues des seules moyennes et grandes exploitations pour fixer le seuil de surface prévu par le II de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche

Ainsi que cela a été exposé plus haut, la voie litigieuse a été déclassée en chemin rural par une délibération du conseil municipal du 27 juin 2024.

X... a été engagé par la société Pêcheries Henri Guyot (la société) le 23 janvier 2006 en qualité d'acheteur/vendeur ; qu'il a adressé le 13 octobre 2008 à son employeur une lettre de démission, puis a

En premier lieu, aux termes de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.

loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. de STEFANO la somme qu'il demande au titre des frais exposés

EXPOSE DU LITIGE M.

Pascal X..., capitaine d'un chalutier armé par la société Armement Bigouden, dont l'équipage comprenait également quatre marins-pêcheurs, a décidé de rejoindre une nouvelle zone de pêche, ce qui nécessitait

Par un mémoire en intervention enregistré le 20 août 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande qu’il soit fait droit aux conclusions

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ; - le code

Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

FEDERATION SYNDIGEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

d'annuler le jugement du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche

janvier 2026 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier ************* N° RG 25/00407 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJVV - ordonnance du 07 janvier 2026 EXPOSÉ

* * * EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 03 janvier 2025, M.

Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du