Pour l'application en 1987 des 2° et 3° du paragraphe II de l'article 1648 B du même code, les pertes de base d'imposition à la taxe professionnelle sont calculées sans tenir compte de la diminution de 16 % prévue à l'article 1472 A bis du même code.

Article 49

—

Ces versements intègrent également une fraction du produit des amendes mentionnées au a du 1° du présent B, compensant la perte nette de recettes pour l'Etat constatée en application du VI de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation

Article 3-30

—

susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte

Article 221-II-2/21

—

Par seuil de gravité d'un accident, on entend, dans le contexte d'un incendie : .1 la perte du local d'origine jusqu'aux cloisonnements de type "A" les plus proches, lesquels peuvent faire partie du local d'origine, si le local d'origine est protégé par

Article 4

—

Les protections radiologiques des locaux contigus au passage du faisceau de référence du LINAC sont dimensionnées pour une perte de 10 kW. Les pertes de faisceaux issues du LINAC font l'objet de mesures et de contrôles afin de les maîtriser.

Article R585-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre III du titre III du livre II : 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié : a) Les mots : " schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie " sont remplacés par les mots

Article 2

—

§ 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

Article 29

—

. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales, les établissements

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

III. – Lorsqu'un engagement utilisable pour un renflouement interne ou une catégorie d'engagements utilisables pour un renflouement interne est exclu ou partiellement exclu en application du II, et que les pertes qui auraient été supportées par ce ou

Article Annexe II

—

arrêté, tel que fuite de cuve ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, détérioration de filtres, dépassement d'un seuil d'alarme, perte

Article 3-12

—

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions

Article 17

—

-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe

Article 221-VI/05

—

cargaisons et les engins de transport (2) qui sont transportés en pontée ou sous pont de manière à éviter, autant qu'il est possible dans la pratique, pendant toute la durée du voyage, les dommages ou dangers pour le navire et les personnes à bord et les pertes

Article 422-52

—

Au sens du présent paragraphe, les termes : " valeur en risque " désignent la mesure de la perte potentielle maximale compte tenu d'un niveau de confiance donné et sur une période donnée. II.

Article 21.145

—

certificat de type ou à l'agrément de conception, lui permettant de déterminer la conformité aux données de définition applicables ; b) L'organisme de production a mis en place une procédure destinée à garantir que les données de navigabilité, de bruit, de perte

Article R625-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

également être justifié par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

Article R131-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 94

Code du sport

joueurs, notamment les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance ; 2° Leurs prises de jeu, notamment les dates et heures des prises de paris, montants des sommes misées, formules de paris jouées, compétitions supports des paris, pertes

Article 3-15

—

-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les

Article 102 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

A la clôture de chacun des exercices 1979 à 1983, le calcul est effectué après imputation sur la provision des pertes ayant affecté ces crédits.

Article 223 VN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Le résultat qualifié constitue un bénéfice qualifié lorsqu'il est positif et une perte qualifiée lorsqu'il est négatif.

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