The measure was ordered by the competent Hungarian court on 11 April 2009 and it lasted until 11 June 2010, when the applicant was placed in house arrest for the period until 8 July 2010.

Following his conviction of severe extortionate robbery, the applicant was placed in the Hagen penal institution, i.e. the penal institution in North Rhine-Westphalia in which persons convicted of criminal

font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 24 février 2025   TROISIÈME SECTION Requête n o 759/21 Plamen

His daughter and sole heir was placed under the State-supervised guardianship of an association for disabled adults and young people.

On the same day the applicant was placed in Prison no. 13 in Chișinău. On 29 March 2006, the applicant was transferred to Prison no. 4 in Cricova.

prévenu et telle que constatée par le procès-verbal de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes du 10 mai 1989 a été réalisée par déblai du terrain naturel afin de former une plate-forme

l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que la cessation de ses concours par la banque n'était pas fautive dès lors qu'à la date du 25 octobre 1993, ont été construits deux maisons du golf et les plate-formes

horaires et de la restauration prévoit qu'en cas de gestion de la restauration, les informations relatives au type de consommation ne peuvent être collectées que sous la forme : « hors d'oeuvres », « plat

la Gironde en matière de tourisme ; qu'il avait en charge particulièrement l'établissement du cahier des charges des appels d'offres relatifs à la refonte du site internet et la mise en place d'une plate-forme

Grova Y..., qui participait sur la plate-forme d'un camion, aidé d'un collègue, au déchargement de poutres préfabriquées en béton manoeuvrées par une grue en les arrimant, a été mortellement blessé par

avait été modifié, du fait que la dalle initiale risquait de ne pas supporter le poids du charriot élévateur chargé d'un pupitre contenant les produits verriers ; qu'il avait été décidé d'installer une plate-forme

indiquer une vitesse précise, a estimé cette vitesse à 80 km/ heure ; qu'il s'agit d'une vitesse normale et adaptée aux circonstances puisqu'Omar Y... effectuait un dépassement autorisé sur une voie plate

.; qu'en contrepartie de ce travail, l'entreprise SSTAF disposait de tous les matériaux exploités pour le nivellement de deux plates-formes et versait en surplus une somme de 20 000 francs par an à la

permis de construire, et a prononcé à son encontre une amende de 75 000 euros ; "aux motifs que les autres constructions litigieuses, réalisation de la remise, du mur de clôture et des différentes plates-formes

TokTokTok, dont le fonctionnement était parfaitement décrit par les parties et le contrat conclu, le coursier n'intégrait pas un service organisé par la société, service qui n'existait que grâce à cette plate-forme

TokTokTok, dont le fonctionnement était parfaitement décrit par les parties et le contrat conclu, le coursier n'intégrait pas un service organisé par la société, service qui n'existait que grâce à cette plate-forme

étaient distinctes de celles mises en œuvre par les nouveaux ; qu'elles précisaient encore et offraient toujours de prouver que les sociétés Logidom Martinique et Logidom Guadeloupe exploitaient une plate-forme

[THE COURT] ORDERS: That D. and T. be placed in the care of the S.