française, alors, selon le moyen, qu'aux termes du contrat de travail du 5 août 1982, le pays de base d'origine du salarié était désigné d'un commun accord comme étant la France ; que l'employeur pourrait

-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à supposer que les syndicats représentatifs puissent désigner un délégué syndical dans chaque établissement, il n'en demeure pas moins que ce ne pourrait

Y... pourrait, après mise en demeure, avoir recours à un géomètre pour déterminer l'emprise de la propriété vendue ; que ce n'est donc qu'en ajoutant aux termes clairs et précis du contrat, qu'elle a ainsi

appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait

Cofracomi fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, que le contrat de crédit-bail du 26 février 1990 prévoyait à l'article 4 des conditions générales du contrat (p. 14) qu'il ne pourrait

Y... pourrait prétendre voir sa rémunération calculée sur la base d'un système radicalement différent (duplication des résultats selon une clé de répartition plus favorable à M.

juge civil, ce qui interdit à celui-ci de prendre en considération des procès-verbaux de constat d'infraction indissociables de la procédure pénale; que la demande en paiement de l'Administration ne pourrait

4-2 et L. 322-4-3 du Code du travail et 7 du décret N° 90.106 du 30 janvier 1990; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu ente Mlle Y... et Mme X... prévoyait simplement que l'emploi pourrait

cumulatives, à savoir un retard de Coris dans l'exécution de ses prestations et des pénalités infligées par la RATP à Turbomeca du fait du retard de Coris; qu'en affirmant au contraire, que Coris ne pourrait

code civil ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en constatant, pour écarter toute faute commise par l'acquéreur, que la société prétend que la décomposition pourrait

X... savait, au moment où il avait décidé la continuation des contrats, que la société en redressement ne pourrait faire face à ses obligations, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

pas à spéculer sur l'indisponibilité des signes à raison de l'existence de droits antérieurs pour statuer sur la recevabilité de l'action de la société Sodiaal international, alors que celle-ci ne pourrait

qu'elle ne justifiait pas du pouvoir d'agir en recouvrement des fonds de la Caisse nationale d'épargne, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la Caisse nationale d'épargne ne pourrait

texte ne prévoit aucune possibilité de régularisation postérieurement à l'introduction de la demande initiale qui ne porte une étiquette non conforme ; qu'en décidant cependant que l'hôpital d'Antony pourrait

X... ne saurait continuer à prétendre qu'il y avait lieu de déduire du capital qui pourrait être attribué à son épouse à titre de prestation compensatoire les économies que celle-ci avait réalisées pendant

X... prévoyait que pour des motifs dictés dans l'intérêt de la société, le lieu de travail pourrait être modifié sans changement de rémunération brute, le salarié étant informé dans un délai d'un mois

une année entière à compter de la demande en date du 6 avril 2000, et condamné Mme Ljiljiana X... à leur payer, sur justification, les majorations et autres pénalités que l'administration fiscale pourrait

Jules avait les mêmes gérants que celle-ci, que cette société a fait l'objet d'une procédure collective, circonstance qui pourrait expliquer le paiement de la somme de 4 000 francs, la cour d'appel, qui