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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100131

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Doosan fait le même grief à l'arrêt, alors « que tant en première instance qu'en appel, le juge des référés doit se placer, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, à la date à laquelle il rend

Source officielle

Page 67 sur 5926

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100591

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

considération du droit de l'arbitrage applicable ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris "que la disparition de la fonction de consul général de la cour britannique en poste à Brunei, rend

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00002

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

n° 2004-575 du 21 juin 2004, que celle-ci propose […] un programme 'Airbnb plus' aux 'superhosts' dont le logement répond à certains critères, lesquels sont vérifiés par un partenaire Airbnb qui se rend

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00731

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

somme globale de 62 515,17 euros et l'a condamné à lui payer cette somme en réparation de son entier préjudice corporel, alors « qu'il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a2265c7cdc6046d4739719b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 9 décembre 2015, Mme [M] s'est vu diagnotisquer un cancer du rein.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:291

CJUE

16 juin 1987

16 juin 1987

. # Reino de Espanha contra Comissão das Comunidades Europeias. # Produtos vinícolas - Montantes reguladores. # Processo 128/86.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:84

CJUE

12 février 1987

12 février 1987

#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.#Bolsa de valores - Admisión de valores mobiliarios - Incumplimiento de Estado.#Asunto 390/85.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:190

CJUE

18 mai 1993

18 mai 1993

#Reino da Bélgica contra Comissão das Comunidades Europeias.#Auxílios à construcção naval.#Processos apensos C-356/90 e C-180/91.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812216

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1987 par laquelle le directeur régional des télécommunications de la région Rhône-Alpes lui a retiré la prime de rendement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000045920

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

l'application de son rôle en vertu de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, car la déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, incluant la reconnaissance d'une violation et une indemnisation, rend

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-1

5fca9972e74fca8e745baca8

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rend un arrêt au fond le 24 juillet 2020 confirmant ou infirmant partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fca7b5126217469c4b47d12

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La Cour rend sa décision par arrêt rendu public le 1er octobre 2020, statuant sur les prétentions des appelants contre le Crédit Lyonnais relative aux conséquences de l'inscription au FICP et aux difficultés

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fca60d876f07948639d14d0

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Enfin, les appelants font valoir que leur impécuniosité rend également la clause compromissoire inapplicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'arrêt rend une décision sur le bien-fondé du licenciement et le caractère discriminatoire allégué, statuant sur les demandes de rappel de salaires, dommages-intérêts et indemnités présentées par la salariée

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a5689

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La Cour d'Appel de Paris rend une décision sur les demandes en requalification de CDD en CDI et en paiement de diverses sommes, confirmant partiellement ou rejetant les prétentions du salarié selon les

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La Cour d'appel rend un arrêt qui règle le contentieux relatif à la propriété et à la restitution des œuvres d'art entre les deux familles héritières, notamment concernant les sept œuvres dont la possession

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre

5fca7124afcde75cee9cfb09

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La Cour d'appel rend sa décision sur les questions de responsabilité et de couverture assurantielle en cause.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201836

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

pour la cour d'appel d'avoir statué, par arrêt du 25 mars 2016, sans attendre que la Cour de cassation, saisie par lettre du 3 novembre 2016, se prononce sur les mérites de la requête, ne rend

Source officielle
CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c07

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

La Cour d'appel rend son arrêt le 30 novembre 2020 en statant sur l'ensemble des prétentions des parties.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724c5cd580146774183a8

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

depuis plus de deux ans pour se rendre dans la région de Troyes, sans autre précision ; que ces indications données par la propre épouse de l'intéressé ont été complétées par l'huissier de justice, qui rend

Source officielle