de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce doivent être inscrites à l'INPI dans la quinzaine qui suit l'inscription de la cession au registre du commerce et des sociétés (RCS

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 2 premier alinéa du Code de la route

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388-5 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-4 du code de la route

conseiller référendaire Talabardon et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route

STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 417-3, R. 417-6 du code de la route

STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 417-3, R. 417-6 du code de la route

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LANGLOIS JeanJacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1990, qui pour infraction au Code de la route

contrôle technique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.119-1 et R.120 du Code de la route

; qu'il n'a donc pas été porté atteinte à ses intérêts ; Qu'il s'ensuit que ce moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 2 du Code de la route

il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et L. 15 du Code de la route

condamnée, à titre de peine principale, à 3 mois de suspension de ce permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 18 du Code de la route

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2002, qui, pour rébellion et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société Le Désert rouge

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 30 mai 1997, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, L.19 alinéa 4, L.11-5 du Code de la route

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 591 et 592 du code de procédure pénale, 111-3 du code pénal, R. 411-25 et R. 413-2 du code de la route

G... des fins de la poursuite pour contravention au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10, II, 10° du code de la route, L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales