Alain B..., demeurant 90, rue du Président Edouard X... à Lyon (2e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de la société

Attendu que, par ordonnance n 370/93 du 6 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Vannes, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B

C... et de Mme B..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B

du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B

Stéphane de X... de Y..., éducateur à l'association d'Action éducative de Meurthe-et-Moselle, a été vacciné en 1995 contre l'hépatite B, avec un rappel le 17 décembre 1996, par le médecin du travail, dans

; Attendu que, par ordonnance n 15/97 du 17 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° B 97-30.266 formé par la société Technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 97-30.335 formé par la société Technique d'agréage

VIGNEAU, président Arrêt n° 771 F-B Pourvoi n° R 21-25.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[B] [G] une indemnité de 102 759 € ; 1.

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° T 23-11.539 R É P U B

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 554 F Pourvoi n° M 24-10.157 R É P U B

[E] [B], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

B... ; que le scénario imaginé par M. A... pour mettre M. B... hors d'état de nuire était réaliste ; qu'en effet, M.

PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - B.