Codes de loi français

Article 49

Le fonds régional pour le développement et l'emploi créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est alimenté par le solde du produit de l'octroi de mer, après affectation à la dotation globale garantie prévue à l'article 47

Article ANNEXE

. 06115 Saint-Antonin. 06117 Saint-Blaise. 06118 Saint-Cézaire-sur-Siagne. 06121 Saint-Jean-Cap-Ferrat. 06122 Saint-Jeannet. 06123 Saint-Laurent-du-Var. 06126 Saint-Martin-du-Var. 06128 Saint-Paul. 06130 Saint-Vallier-de-Thiey

Article 4

départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 octobre 2020.

Article 3

I. ― Dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, un accord régional ou territorial interprofessionnel, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du

Article ANNEXE

menhir de Manemeur. 56 Saint-Pierre-Quiberon Cromlech de Saint-Pierre. 56 Saint-Pierre-Quiberon Dolmen de Roc-en-Aud (ou du Roc'h). 56 Saint-Pierre-Quiberon Dolmen du Port-Blanc. 56 Saint-Pierre-Quiberon Alignements de Saint-Pierre

Article Annexe 3

Quay Saint-Brieuc 411303 Leenan Head Concarneau B67430 Lefada Marseille 223163 Lei Muscardin Toulon 282508 Lili-Flore Saint-Malo 109532 Lola Nice 247921 Lou Pitchoun Toulon 831154 Lou Samu Toulon 419420 Lutin Marseille 361444 Mamine

Article Annexe I

6 Alpes-Maritimes Saint-André-de-la-Roche 6 Alpes-Maritimes Saint-Blaise 6 Alpes-Maritimes Saint-Jeannet 6 Alpes-Maritimes Saint-Laurent-du-Var 6 Alpes-Maritimes Saint-Martin-du-Var 6 Alpes-Maritimes Saint-Paul-de-Vence

Article Annexe 2

; 14514 Pont-l'Evêque ; 14556 Saint-André-sur-Orne ; 14574 Saint-Désir ; 14578 Saint-Gatien-des-Bois ; 14625 Saint-Martin-de-la-Lieue ; 14656 Saint-Rémy ; 14689 Thury-Harcourt.

LEGIARTI000039349131

D'INSTALLATION LIBRE RECOMMANDATION OBJECTIF DE NOMINATION Ain 3 5 Alpes-Maritimes 9 15 Aube 1 1 Bouches-du-Rhône 5 8 Corse-du-Sud 1 1 Essonne 5 8 Eure-et-Loir 2 2 Finistère 1 1 Gironde 10 18 Guadeloupe/ Saint-Martin

LEGIARTI000039349127

Martin/ Saint Barthélemy 1 1 Guyane 1 1 Haute-Garonne 1 2 Haute-Savoie 1 1 Hauts-de-Seine 1 1 Hérault 1 1 Ille-et-Vilaine et Dinan 1 1 Indre-et-Loire 1 1 Isère 1 1 La Réunion 1 1 Landes 1 1 Loire

Article R57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, la décision est prise par le préfet quel que soit le montant des travaux projetés.

Article R6523-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Le Comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat

Article Annexe II (suite)

Les Tôleries de Saint-Nazaire (Ets Thirietl, Chaudronnerie de Saint-Nazaire, SMCT, 14,rue Henri-Gautier, BP 112, 44600 Saint-Nazaire Cedex : de 1964 à 1982.

Article L7221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Les organes de la collectivité territoriale de Martinique comprennent l'assemblée de Martinique et son président, le conseil exécutif de Martinique et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation

Article Annexe C

Martinique Délégataire : le chef de l'établissement pénitentiaire de Ducos (CP). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.

Article 46 AZA octies-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts, lorsqu'ils sont situés outre-mer, s'entendent : 1° Pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sous réserve du 3°, de ceux qui respectent les

LEGIARTI000022779630

Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-Martin-d'Auxy, Saint-Martin-de-Commune, Saint-Martin-de-Lixy, Saint-Martin-de-Salencey, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-la-Patrouille, Saint-Maurice-lès-Châteauneuf

Article L7321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Le congrès des élus de Martinique est composé des députés et sénateurs élus en Martinique, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs de Martinique, des conseillers à l'assemblée de Martinique et des maires des communes de Martinique

Article 3

communes de moins de 10 000 habitants classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-18 du même code, les communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 dudit code ou les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 3

R6147-102 c) Pour son application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article R. 6143-10 est remplacé par les dispositions suivantes :