Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON prescrite et sans titre pour engager une procédure de saisie à l'encontre de Madame [N] et d'avoir ordonné

de la saisie que s'il s'y oppose sans motif légitime. 7.

la date de la demande, et par application de l'article 69 de la loi du 9 juillet 1991 applicable à compter du 1er janvier 1993, le président du tribunal de commerce est compétent pour autoriser une saisie-arrêt

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance qui ne constate pas que l'agent habilité qui a présenté la requête agissait en

de l'article 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière exercée par le Comptoir des entrepreneurs

Aux termes de l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible. 11.

de France développement (le CIFD) venant aux droits du Crédit immobilier de France Ouest par l'effet d'une fusion-absorption, a signifié, le 7 février 2018, à M. et Mme [M], un commandement valant saisie

Par jugement du 28 février 2019, le juge d'un tribunal d'instance a, statuant sur la demande tendant à la saisie des rémunérations, dit que la créance de M.

; qu'une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par

de l'appel d'une décision de cette nature, statue dans la limite des pouvoirs de ce juge ; que, saisie de l'appel de l'ordonnance de protection obtenue par M.

B... et la société Xin Wang, des chefs de recel, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie pénale d'une créance ;

X..., font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les visite et saisie au domicile de M.

X..., la banque a pratiqué une saisie des parts sociales du débiteur dans la société civile immobilière des Préaux (la SCI) ; que la SCI et M.

condamnée pénalement du chef susvisé par un jugement du tribunal correctionnel du 16 décembre 2019 qui a toutefois omis de se prononcer sur le sort du bien immobilier ayant fait l'objet d'une mesure de saisie

en la forme la saisie du navire de pêche et confirmé cette saisie continuaient à développer leurs effets en ce qu'elles privaient M.

DANS LA DELIMITATION DU MANDAT QU'IL AVAIT CONFERE A SON CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE [N] TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, SAISIE

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Sauze-du-Lac à sa demande

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de

société ECOMAX MARTINIQUE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, du 5 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies