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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475950.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497676.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499596.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:506083.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452903.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, Mme Anne Courrèges, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440125.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441300.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H G, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme J D, Mme A L, M. B C, M. E F, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452552.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, Mme Anne Egerszegi, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454294.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Anne Egerszegi, M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455631.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Yves Doutriaux, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456535.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456829.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456954.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462404.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464445.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464552.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; Mme Françoise Tomé, M. Jonathan Bosredon, M.

Source officielle

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