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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2106304_20220823
23 août 2022
Il se trouvait donc dans le cas où la préfète du Val-de-Marne a pu légalement décider de l'éloigner du territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 (1°) du code de l'entrée
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f180
7 février 2012
G. 11/ 01256 ----------------------- Valérie X...
Chambre des référés
686c219cdd7001754d61f945
3 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [L] est propriétaire des lots n° 12 et 40 au sein de l’ensemble immobilier dénommé “ Le val d’azur” située à [Adresse 10].
6253cd59bd3db21cbdd9306e
16 mars 2016
C/ BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège BANQUE DE CRÉDIT MUTUEL DE MONTARGIS agissant par son représentant légal Expéditions
soc
61372143cd580146773f25a4
5 avril 1990
H..., demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), ..., 3°) Monsieur José Y...
3ème Chambre
DTA_2100088_20230503
3 mai 2023
) à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Val de Somme à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation
5ème Chambre
DTA_2310723_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
DTA_2313428_20250214
14 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens de la requête de M.
8ème Chambre
DTA_2402182_20250408
8 avril 2025
A et par le préfet du Val-d'Oise au titre des frais liés au litige. D E C I D E : Article 1er : La décision du 22 janvier 2024 du préfet du Val-d'Oise est annulée.
civ2
60794c4b9ba5988459c45291
5 décembre 1990
Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 89-12.363 et 89-15.508 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un fourgon appartenant au département du Val-de-Marne conduit par M.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2201667_20240207
7 février 2024
La SCI Val Barla est propriétaire d'un immeuble cadastré section NH n°48 sis " 37, avenue Val Marie " à Nice (06200).
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00347
10 février 2010
l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) 95 a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations faites le 19 mars 2009 par le syndicat Santé sociaux Sud solidaires du Val
61372212cd580146773fa01a
15 décembre 1993
(Val-de-Marne), 3 ) M. Ahmed U..., demeurant ... (Val-de-Marne), 4 ) M. Ahmed Q..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 5 ) M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2514092_20251126
26 novembre 2025
jour et lui a interdit de se déplacer hors du département du Val-de-Marne sans autorisation expresse du préfet du Val-de-Marne.
DTA_2514585_20251126
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2502553_20250227
27 février 2025
Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale du préfet du Val-de-Marne. 10.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2500151_20250515
15 mai 2025
Le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée doit donc être écarté. 9.
10ème Chambre
DTA_2203473_20221208
8 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er :L'arrêté du 9 février 2022 du préfet du Val-d'Oise est annulé. Article 2 :Il est enjoint au préfet au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la demande de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508015_20250613
13 juin 2025
, d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de restituer immédiatement C D F A à son père.
Chambre des Référés
67f56eeabbf04ef7857bc39d
AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE DEMANDERESSE S.C.I.
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