cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1, 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 2 et 7 du règlement CEE n° 3820 du 20 décembre 1985, 3 du décret

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier et le 2ème moyen, pris de la violation de l'article R. 11-1 alinéa 2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, concernant le défaut

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, 593 du Code de procédure pénale, R. 9-1, R. 232, R. 191, R. 195, R. 217 et R. 237 du Code de la route, défaut

l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 6, 80 du décret-loi

francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 semaines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er des décrets

la demande faute de publication de l'assignation au bureau des hypothèques ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en résolution, alors, selon le moyen, "que le défaut

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

n'étaient pas susceptibles d'une autre qualification pénale et, à condition que les prévenus aient été mis en mesure de présenter leur défense sur la nouvelle qualification envisagée, de leur restituer

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Réunion du chef de viol sur mineur de quinze ans par ascendant légitime;

qu'au cas d'espèce, après avoir relevé que l'instruction avait été diligentée par la voie de l'enquête, la cour d'appel a estimé qu'un questionnaire aurait dû être adressé à la société CRIT et qu'à défaut

et des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret

Jacky A... pour le compte de Mme Y... qui devait garantir la société Sofhami du défaut de paiement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 71, alinéa 1, du décret du 30 octobre 1935, le porteur

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'irrégularité de l'ordonnance de transmission de pièces au ministère

sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 450-1 du Code pénal, 427, 463, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance