fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse

Article D533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui conclut des transactions conformément aux dispositions de l'article L. 533-20 avec une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent 4 doit obtenir de celle-ci la confirmation expresse

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code de la mutualité

et d'attribution de la participation aux bénéfices. 4° Procédure d'examen des litiges : Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat, du bulletin d'adhésion ou du règlement mutualiste. 5° Le cas échéant, référence expresse

Article 46 bis

—

des droits Il appartient à l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail de se prononcer sur les droits des intéressés dans les cas où, à l'occasion de l'instruction d'un dossier, une des questions suivantes se pose : a) absence

Article 46 bis

—

des droits Il appartient à l’instance paritaire mentionnée à l’article L. 5312-10 du code du travail de se prononcer sur les droits des intéressés dans les cas où, à l’occasion de l’instruction d’un dossier, une des questions suivantes se pose : a) absence

Article Annexe 3A

—

A défaut, l'association gestionnaire est invitée à faire mettre en conformité les 2 arrêtés. 2- Journée d'absence pour motif médical et non médical (*) : les journées d'absence comprennent les absences pour motif médical

Article 4

—

Les absences de l'entreprise des administrateurs salariés, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.

Article L181-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 44

Code de l'environnement

Les avis recueillis par l'administration sur la demande ou l'indication d'une absence d'avis résultant de l'expiration des délais impartis sont mis à la disposition du public sans délai au fur et à mesure de leur émission.

Article 3

—

- boutures de moins de 50 cm pour la production de plançons en pépinières ou pour l'installation de taillis à courte rotation : - bois âgé de moins de trois ans ; - au moins deux bourgeons bien formés, prise en compte des bourgeons stipulaires ; - absence

LEGIARTI000032518801

—

Le mode de règlement mensuel est reconduit chaque année par tacite reconduction, sauf renonciation expresse formulée par écrit par le conjoint collaborateur avant le 1er novembre de chaque année pour les cotisations de l'année suivante.

Article 15

—

De plus, sur demande expresse de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les organismes agréés doivent : 12° Communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code rural (nouveau)

chargé de recouvrer, le comptable compétent suspend la procédure de recouvrement jusqu'à la notification de la décision de l'instance de l'Etat membre requérant compétente pour statuer sur cette contestation, sauf si celui-ci le saisit d'une demande expresse

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code des assurances

Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen. 5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l'article L. 355-5, qui permet au souscripteur d'accéder facilement

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

Code de la construction et de l'habitation

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur.

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

-L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse préalablement à toute transmission, par les autorités compétentes d'un pays tiers aux autorités d'autres pays tiers, de données et analyses de données relatives aux FIA et à leurs gestionnaires

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

ainsi que lors de la réception des espèces au terme de l'opération de retrait ; 6° La fourniture de services pour lesquels des espèces sont fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d'une opération de paiement, à la demande expresse

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code de commerce

A défaut de stipulation expresse, le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-10 est applicable.

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de la santé publique

plan de redressement en application de l'article L. 6143-3, l'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L. 6143-7, sont soumis à l'approbation expresse

Article Annexe III

—

produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. " Objet du contrôle : Etanchéité des sols (par examen visuel : nature et absence

Article 6

—

La condition d'interruption ou de réduction d'activité n'est pas exigée dans les cas suivants : absence d'activité professionnelle au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, cette période ne devant pas avoir donné lieu à cotisation obligatoire

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