Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les exigences de qualité loyale et marchande s'appliquant aux plants produits sur le territoire national sont détaillées ci-dessous et s'appliquent uniquement aux plants commercialisées sur le territoire national à un utilisateur final : Tableau non reproduit
Article 8
II. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue au III du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1.
Article D665-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61
Les bénéficiaires de l'aide à la distillation des sous-produits de la vinification sont les distillateurs certifiés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon une procédure fixée par une décision de
Article L253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 19
en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Article L165-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
de patients ayant vocation à bénéficier du traitement correspondant aux produits ou prestations concernés.
Article R1223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36
La forme et les précisions techniques nécessaires à la demande d'autorisation sont fixées par décision du directeur général de l'Agence national de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 1
lesquelles sont ouverts les recrutements d'agents techniques du ministère de la défense ainsi que la définition de leur contenu est la suivante : Gestion et stockage des produits
Article 26
Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage dans le cadre du marché 26.1.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69
L'emploi d'une préparation contenant du gluten de blé partiellement hydrolysé, du saccharose et/ou éventuellement d'autres ingrédients alimentaires, comme agent moussant et de texture, est autorisé dans les produits céréaliers de biscuiterie et de pâtisserie
Article 2
La concentration en constituants des produits destinés au rinçage de la vaisselle doit être telle que le bain de rinçage, obtenu en respectant le mode d'emploi se rapportant à ces produits de rinçage, ne contienne pas plus de 200 mg de constituants par
Article Annexe 2
Un système de management peut être utilisé pour l'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable à condition que le fabricant applique les éléments environnementaux précisés au point 2.
Article 1.1
Champ d'application 1.1.1 Le Recueil s'applique aux navires de toutes les dimensions, y compris ceux d'une jauge brute inférieure à 500, qui transportent des cargaisons en vrac de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives (NLS) autres
Article 2
Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être
Article L3333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42
Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès de la Banque de France, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au comptable du département.
Article R543-364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de besoin, les catégories de produits relevant de la présente section.
Article L6143-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
-Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un fabricant ou, le cas échéant, pour un importateur ou un distributeur qui met sur le marché un produit sous son propre nom ou sa propre marque ou qui
Article L513-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 43
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit de tatouage est subordonnée à la transmission aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'industrie
Article L122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 15
Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant plusieurs magasins est
Article L224-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 56
d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher, pour tout prestataire de produits
Article R541-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55
Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8 sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de l'article L. 541-10
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