Codes de loi français

Article 12

Présidence Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par le vice-président. A défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président de séance, parmi ses membres. 12.5.

Article 55-3

1° Le nom de l'avocat ; 2° Selon le cas : -le nom de la personne entendue librement, gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal

Article 11

limite du délai de : - deux mois pour les véhicules de catégories M1 et M1G à compter du contrôle technique périodique défini à l'article 5 du présent arrêté ; Dans le cas où la date limite de validité du contrôle est dépassée, ou lorsque l'original du procès-verbal

Article MS 60

Au moment de leur mise en oeuvre, les mécanismes de commande des dispositifs actionnés de sécurité doivent avoir fait l'objet d'un procès-verbal en cours de validité délivré par un laboratoire agréé.

Article 8

Dans le cas où ce délai est dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif au contrôle technique périodique ou complémentaire ne peut être présenté au contrôleur et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne

Article 10

Après validation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi : 1.

Article R3423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président ; une ampliation du procès-verbal de chaque séance, certifiée par le président ou le vice-président, est adressée au ministre de la défense et

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

reconnue d'utilité publique compétents au regard du contenu de la demande ou des communautés d'habitants concernées ; 5° S'assure de la participation de toutes les communautés d'habitants concernées et recherche le consensus ; 6° Consigne dans un procès-verbal

Article R723-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Le matériel de vote des suffrages qui n'ont pas été pris en compte fait l'objet d'une annexion au procès-verbal. Le matériel de vote doit porter mention des causes de l'annexion.

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Les manquements constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3 font l'objet de procès-verbaux.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Les enquêteurs dressent ensuite un procès-verbal, qui est transmis sans délai au juge des enfants.

Article 4

Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes : -numéro d'immatriculation ; -marque ; -type de véhicule ; -numéro de série ; -date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ; -absence d'inscription de gage ; -absence

Article L3142-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.

Article Annexe VI

PROCES-VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLE Motif de la réception : ..... Il résulte des constatations effectuées le ..... à la demande de M...... que le véhicule ci-dessous décrit : (1) Dénomination : (A 1) Précédent numéro d'immatriculation : .....

Article 1

, un procès-verbal de contrôle de conformité initial suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l' article R. 321-15 du code de la route.

Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Ce procès-verbal est immédiatement communiqué, par fax ou document scanné transmis par courriel, au président du bureau de vote du site siège du centre.

Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 77 > 57

Les résultats du vote sur place au site de Prémanon sont consignés dans un procès-verbal signé par le président et ses assesseurs.

Article 2-2

Le rapporteur, assisté du secrétariat, dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque personne entendue de ses déclarations. Le procès-verbal mentionne les lieux, dates et heures de début et de fin d'audition.

Article 85

Les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail sont étendues au médecin inspecteur du travail à l'exception de celles relatives aux procès-verbaux et aux mises

Article 3

Il est institué un fonds d'amorçage, pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2011, en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique.