Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 305 résultats pour « absence de réponse du juge d'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D3141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 01
congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ; 3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ; 4° Les jours de chômage ; 5° Les périodes de préavis ; 6° Les périodes obligatoires d'instruction
Article L2124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions.
Article R34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le premier président de la cour d'appel procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles.
Article L916-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 28
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement
Article L956-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 32
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement
Article L5243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus,
Article 62-20
Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la liste des créances établie par l'administrateur provisoire.
Article 87
. - Le I du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
Article 5
L'absence de réponse du ministre concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre du budget vaut acceptation de l'admission en non-valeur.
Article L326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n'excédant pas un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à quelque titre que ce soit, aux organismes pour
Article D213-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01
En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
Article R4321-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Dans la rédaction de son rapport, le masseur-kinésithérapeute expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées.
Article R2315-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41.
Article L183-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
L'absence de réponse vaut renonciation.
Article L225-232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe.
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
Article 1187-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.
Article 9
Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général.
Article L225-231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.
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