Aux termes de l'article 37-17 du même décret : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le

ainsi, alors que les déclarations de remboursement reprochées, non conformes à la réalité des déplacements de M.

avec l'âge, et l'arthrose cervicale est objectivement présente sur des clichés radiographiques de femmes de 53 ans, -il s'agit de lésions dégénératives de nature non accidentelle, évoluant à bas bruit

[B] a été victime d'une agression alors qu'il se rendait sur son lieu de travail, qui a été reconnue comme un accident de trajet. Il a été arrêté à compter du 22 mai 2013.

Le taux réel est obtenu par l'addition des trois éléments suivants : 1°) Le taux brut calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, non compris le risque des accidents de

F..., assistante socio-éducative principale territoriale, exerçant ses fonctions au pôle solidarités du département des Hauts-de-Seine, a déclaré être victime d’une rechute d’un accident de trajet survenu

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Il soutient que son état de santé n'est pas dû à un état antérieur à l'accident du 31 décembre 2020.

E C, représenté par cabinet d'avocat Bibal, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise financière, au contradictoire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Elle soutient que : - l'invalidité dont elle est atteinte est imputable au service dès lors qu'elle résulte d'une aggravation de son état de santé initialement causé par l'accident de trajet dont elle

X... relève de la qualification de technicien d'exploitation coefficient 131, de constater que l'accident du 11 décembre 2002 est un accident de trajet, de constater qu'au moment du licenciement le salarié

[W] [O], aide caviste de 48 ans a été victime d'un accident de trajet avec tiers le 05 octobre 2021 avec fracture articulaire déplacée du poignet gauche pour laquelle il a été traité chirurgicalement et

encore réalisé de la journée, et de 7h30 lors de l'accident, n'a fait l'objet d'aucune critique sérieuse de M.

le pilote de l'aéronef, [Z] [G], étant décédé dans l'accident.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCIAR, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

[P] a pu accomplir quelques heures supplémentaires non rémunérées.

Mme [P] [I] a été déclarée consolidée de cet accident de trajet à la date du 24 mai 2015, par la MSA Alpes Vaucluse, avec un taux d'incapacité permanente partielle de travail fixé à 15%.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

intéressés sont dans l'obligation de revêtir leur tenue sur le lieu de travail, des organisations syndicales ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant notamment à ce que le temps de trajet