AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 2005), que, par acte

et A112 (2000 - 2011) : - projet d'acquisition : a) l'avis de France Domaine ; b) la délibération ; c) toute correspondance (2000-2003) ; - l'acquisition de la parcelle A111 : d) l'acte notarié du 20

hors la procédure d'inscription de faux ; Attendu, sur l'absence de force exécutoire de l'acte notarié du 3 novembre 2003, qu'aucun des textes concernant la copie exécutoire de l'acte notarié,

génère des risques de fraude liés à l'absence de comparution physique des parties, susceptibles d'avoir des conséquences graves compte tenu de la force probante privilégiée attachée aux actes notariés

de l'immeuble, objet la procédure de saisie, a été reçue par acte notarié du 25 octobre 2013 ; que M.

de l'acte notarié'; le notaire a certifié faussement que la copie exécutoire était identique en tous points à l'original de l'acte, l'acte fondant la mesure de saisie attribution reste donc faux au sens

d'état civil et d'actes notariés datant des xviie et xviiie siècles et fixant à 2 F par page le tarif des photocopies ; 2° l'annulation de ces deux décisions ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... et A... aux termes d'un acte notarié du 31 août 1985 qui comporte création de servitude sur la parcelle cadastrée commune de Nans-les-Pins section B 2066 au profit des parcelles fonds dominant cadastrées

l’acte notarié, la commune a méconnu l’obligation de transparence ; - ce même refus porte atteinte au droit au recours effectif.

X... était propriétaire en vertu d'un acte notarié des parcelles cadastrées section B n° 415 et 418 et que le document d'arpentage invoqué par M.

dirigée contre la décision du 2 avril 1985 par laquelle Electricité de France a refusé de leur communiquer, bien qu'ils en aient fait la demande sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, certains actes

Le prêt a été réitéré par acte notarié le 4 mai 2007 mentionnant un taux effectif global de 4,56 % par an.

sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la banque) sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 22 avril 2004 dressé par M.

sollicitent l'annulation de l'acte notarié du 17 février 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail de la chose d'autrui, qui n'est pas nul, mais inopposable au propriétaire, produit ses effets

B... une promesse unilatérale de vente qui a été publiée à la conservation des hypothèques le 17 janvier 2013 ; que, par acte notarié du 25 janvier 2013, publié le 29 janvier 2013, M.

Compagnie internationale des fourrures et cuirs (la société CIFC), locataire-gérante du fonds de commerce de la société Hauteville Diffusion; que la banque ayant réitéré cette cession de créance par un acte

légal italien, étant alors celui de la séparation de biens pure et simple, à la Mairie de [Localité 5], Italie, le douze avril mil neuf cent quarante-quatre, sans changement depuis, ainsi déclaré » (acte

[I] concernant les réservations qu'il aurait réalisées ne mentionne pas les dates auxquelles la signature des actes notariés est intervenue.