transposé à l’article 1245-15 du code civil, • l’action personnelle de Monsieur [X] [IZ] et Madame [RR] [IZ] est prescrite, DECLARER la Famille [IZ] irrecevable en son action et ses demandes, REJETER

que la présente action emportera ouverture du recours subrogatoire de la compagnie MAIF à l'encontre de la SARL CERES à compter de tous paiements intervenus en exécution des décisions définitives à venir

Sur l’insuffisance d’actif Il résulte des pièces produites aux débats que l’actif de la société [2] se limite à 7 356,17 € (solde du compte [3] : 4 356,17 €, et vente du mobilier pour 3 000 € TTC), tandis

Un compromis de vente a été signé le 23 septembre 2019, pour un montant de 135 000 euros.

dès lors que le directeur se rendait lui-même à Marseille trois jours plus tard.

initiale et ce, tant pour l'action directe du sous-acquéreur que pour l'action récursoire du vendeur intermédiaire, selon la jurisprudence la plus récente ; que le véhicule ayant été acheté le 12 septembre

annuler la vente passée le 15 décembre 2016 et ordonner la restitution à M.

[Y] irrecevable en ses demandes tendant à voir : prononcer la nullité du contrat crédit accessoire à une vente de la SA CGL en date du 02 janvier 2017 en conséquence de la nullité du contrat de vente

provenant de vols aggravés, à titre habituel et en état de récidive légale, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des bons de caisse anonymes et, statuant sur l'action

X... était recevable à exercer l'action redhibitoire à l'encontre de la société A.A.C.A.P., aux motifs que l'exclusion de l'action en résolution de la vente figurant au contrat de location était contraire

du promoteur et des sociétés Capestel, Sogefim et Perspectives finances (les partenaires du projet immobilier) en réalisation forcée de la vente et annulé la promesse de vente, à défaut d'autorisation

Concernant la recevabilité de l’action des époux [L], ces derniers répondent que leur action est subsidiaire à l’action exercée par les époux [F].

La société EIA est également intervenue pour demander outre l'annulation de la vente, l'attribution directe à son profit de certaines des indemnités devant être versées par le notaire à la société GROUPE

frauduleux de la signature du protocole transactionnel de sorte qu'il serait de bonne administration de la justice de surseoir à statuer les ventes litigieuses étant la conséquence directe de l'exécution

frauduleux de la signature du protocole transactionnel de sorte qu'il serait de bonne administration de la justice de surseoir à statuer les ventes litigieuses étant la conséquence directe de l'exécution

B... ont été, le premier, salarié de la société CPR intermédiation et, le second, de la société Banque de financement et de trésorerie, sociétés aux droits desquelles est venue la société Crédit agricole

En 2014 il a été nommé directeur des opérations du groupe 5ASEC puis directeur général de 5ASEC France.

correctionnel, par ordonnance du 28 février 1996 ; que, selon sa défense, aucun acte d'instruction ou d'information n'ayant été effectué le concernant entre les 28 février 1996 et 29 février 1999, l'action