de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de ce prêt ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire leur action prescrite et de les condamner à payer à la banque la somme

    Action en annulation de la décision de réintégration du requérant du 25   mai   1998 23.

A titre subsidiaire, la SAOS a fondé aussi son action en annulation des conventions conclues entre elle-même et Monsieur X... sur les articles L 225-86 et suivants du Code de commerce qui imposent

les époux X... répliquent, en ce qui concerne la prescription qui leur est opposée par la Société Générale, qu'aux termes de l'article 2 de l'article 1304 du code civil " le délai de prescription de l'action

    Par un jugement du 9 mars 2005, le tribunal de première instance de Bacău fit droit à l'action des héritiers et annula la décision de la commission départementale du 31 août 2004.

directeur général non associé, est intéressé au sens de l'article L227-9 du code de commerce à ce que sa révocation ait été décidée dans le respect des statuts de la société et par conséquent, son action

[E] et le syndicat des copropriétaires en annulation de la vente et en indemnisation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter son action en

, régulièrement signifiée, n'est pas entachée de nullité, -que le parquet de Pontoise, à qui était adressé le courrier du 19 Novembre 2002 n'était pas territorialement compétent pour intenter une action

Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 312-2 du code de la consommation, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action

de la contestation faite par lui de l'acquisition de la nationalité française par mariage en raison d'une fraude, implique que cette demande d'infirmation du jugement déféré tend à voir déclarer son action

Le préfet affirmait avoir recommandé au maire d'introduire sur la base de l'article III § 2 de la loi n o 169/1997 une action en annulation des titres de propriétés illégalement délivrés.

d'intervention financière PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société SACIF de sa demande tendant à ce que la SCI PLUM BAY soit déclarée irrecevable en son action

X..., l'arrêt relève que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement constituait une présomption de fraude ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action

[Adresse 9], a constaté l'inexistence du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9]\/, constaté que [I] [W] avait fait publier tardivement l'acte introductif d'instance, reçu ce dernier en son action

actes du syndic depuis le 1er janvier 1999 à ce jour doivent être annulées de plein-droit, ce qui implique l'annulation de l'action engagée par lui dans la présente instance, - à défaut de notification

rapport d'arbitrage ne permettait pas, à lui seul, de reconstituer et, partant, de l'incidence que pouvait avoir la date du décès de Pierre Y..., de ne pas avoir exploité cette information pour contrer l'action

qu'elle se présentait avant le testament annulé ; ainsi le testament de 1984 qui avait été révoqué par celui de 1998 retrouve toute sa valeur après l'annulation du testament de 1998 ; à cet égard, il

oeuvre de cette clause, insérée dans un contrat, instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge ne concerne que les modalités d'exercice et de cessation de ce contrat et non l'action