de solliciter le transfert de ce droit à la commune auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel se trouve la section de commune, de sorte qu'en confirmant l'irrecevabilité de l'action

EXPOSE DU LITIGE Le cabinet J Sotto a exercé la fonction de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2], jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires du

X..., au service de la société Talbot, aux droits de laquelle vient la société Peugeot Poissy, depuis 1971, exerçant les fonctions de délégué syndical, a été licencié le 17 décembre 1991 sans respect des

d'apparition des désordres dans les parties privatives ; que les actions récursoires dont dispose alors le syndicat lorsque sa responsabilité est ainsi engagée, ont pour fondement l'action des copropriétaires

que le syndicat fonctionne en formation de bureau syndical qui est de fait conseil syndical pour toutes les décisions et actions en justice à mettre en oeuvre ; qu'au surplus, la lecture des statuts de

que le syndicat fonctionne en formation de bureau syndical qui est de fait conseil syndical pour toutes les décisions et actions en justice à mettre en oeuvre ; qu'au surplus, la lecture des statuts de

n'a pas répondu au moyen, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que chaque coloti est fondé à agir aux côtés de l'association syndicale, dès lors que l'action intentée

au titre des honoraires de syndic, alors « qu'en condamnant in solidum la société MAAF à indemniser le syndicat des copropriétaires au titre des dommages matériels et immatériels et des frais de syndic

[G] [W] verse en outre aux débats la «convention pour les actions de formation syndicale» conclu le 10 novembre 2005 entre l'Institut Syndical de Formation de la CFTC (ISF-CFTC) et l'organisation CFTC

dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance. (…) » ; que, dès lors, elle soutenait que l'action du syndicat ayant trouvé son fondement

(Val-de-Marne), représenté par son syndic en exercice, M.

tirée d'un défaut d'habilitation des syndics et de déclarer irrecevable leur action, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie décennale couvre non seulement les dommages actuels mais également les

.. coupable d'avoir ouvert au public un établissement un jour de repos hebdomadaire, en violation de l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1997 de la Charente-Maritime et d'avoir statué sur l'action

[K] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole, M.

simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Val Cenis, dont le siège est [...], représenté par son syndic l'agence Chauvin immobilier Maurienne (ACIM), [.

] (le syndicat créancier). 3.

de base légale ; alors, d'autre part, que les syndicats ne peuvent agir au nom de chacun de leurs adhérents, individuellement, que pour les actions nées d'une convention ou accord collectif de travail

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etpack Sprinter, société par actions