établissements, a élaboré, le 16 octobre 1990, un plan social proposant, notamment, aux salariés remplissant certaines conditions d'âge et de durée d'affiliation à un régime de sécurité sociale, l'adhésion

ses établissements a élaboré, le 16 octobre 1990, un plan social proposant, notamment, aux salariés remplissant certaines conditions d'âge et de durée d'affiliation à un régime de sécurité sociale, l'adhésion

délictueuse durant près de trois ans et ne l'a interrompue que parce que les faits ont été découverts ; qu'aucune des justifications qu'il a fournies pour ses actes n'est crédible, convaincante ou admissible

d'information et de conseil, alors, selon le moyen : 1 ) que l'intermédiaire d'assurance qui distribue des produits d'assurance de groupe pour le compte de l'assureur est tenu, non seulement lors de l'adhésion

Ils en déduisent que lors de l'adhésion des salariés au contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur n'avait pas satisfait à l'exigence d'information concernant le motif de la rupture. 15.

laquelle il travaillait, et que ce redéploiement était lié à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que la cour d'appel, pour affirmer qu'au moment de l'adhésion

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement des sommes dues à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ainsi que le versement de diverses sommes

sociale ; que constitue donc un avantage de retraite, la faculté pour les salariés devenus retraités de continuer à bénéficier, après la liquidation de leurs droits à pension de retraite, de leur adhésion

[G] et [P] et Mmes [I] et [Q], ayant été employés par la société MAAF assurances, ont saisi le 9 juillet 2018 la juridiction prud'homale afin de dire que l'adhésion au contrat-groupe pour les retraités

The latter had an opportunity to make oral submissions before the Presidium during the hearing in addition to the written comments filed earlier. The applicant company maintained its complaints.

Admissible

.) - 37374/05 Decision 13.11.2008 [Section II] Article 10 Article 10-1 Freedom to receive information Denial of information to an NGO about a pending constitutional review case: admissible   In March

For these reasons, the Court unanimously Declares the application admissible, without prejudging the merits of the case.

In addition, at the prosecutor’s request, the Shalinskiy District Court ordered the exhumation of the dead bodies of Mr   Vakhazhi Albekov, Mr   Khasayn Minkailov and Mr Nokha Uspanov.

In addition, [it finds] that the public prosecutor has established that the prosecution of [the applicant] as regards counts nos. 55 ‑ 59 could not be pursued during the criminal trial against [

Declares the application admissible, without prejudging the merits of the case.   Søren Nielsen   Christos Rozakis   Registrar   President  

Measures which result in a separation of the child from one parent are admissible only if the danger for the child cannot be averted otherwise (Article 1666a of the Civil Code).

For these reasons, the Court unanimously Declares the application admissible under Article 1 of Protocol No. 1 and Article 8 of the Convention, without prejudging the merits of the case.

For these reasons, the Court unanimously Declares the application admissible under Article 1 of Protocol No. 1 and Article 8 of the Convention, without prejudging the merits of the case.