Codes de loi français

Article 6

l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes : 1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir par les candidats, ainsi que la date limite

Article 67

Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article 21

Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe de leur corps les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale qui, ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe, sont inscrits à un tableau

Article 21-1

Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les professeurs d'enseignement général de collège hors classe qui, ayant atteint au moins le 5e échelon de cette classe, sont inscrits à

Article R139-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Les règles de placement et les limites mentionnées dans la présente section doivent être respectées à tout moment.

Article 60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes ainsi que les abords de ces lieux ; 4° Les sections autoroutières commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article et allant jusqu'au premier péage se situant au delà de la limite

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent

Article L434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite.

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3, à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

Article 2

Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de l'école dans les limites compatibles avec les besoins du service.

Article 15-2

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux engins spécifiques de lutte contre l'incendie des aéroports qui peuvent dépasser les limites maximales de niveau sonore définies au présent arrêté.

Article 34

Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne, parmi les limites internes définies par l'établissement, celles que ce dernier est tenu de respecter en permanence.

Article 40

Lorsque les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés.

Article 1-2

Le prix des abonnements servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 89

-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,75 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 89

-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,93 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Article 2

La limitation annuelle de captures de corail rouge définie à l'article 1er du présent arrêté fait l'objet d'un suivi mensuel par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Article 32-3

Les erreurs, omissions et autres inexactitudes figurant sur la déclaration mentionnée à l'article 32 sont corrigées sur les déclarations rectificatives ultérieures de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite d'une fois par année civile.

Article 11

I. - L'arrêté d'exemption défense peut faire l'objet d'une demande de prorogation, au minimum 6 mois avant la date limite de dépôt fixée conformément à l'article 6.