conformément à la loi ; Attendu que Mme B... a, avec d'autres personnes, parmi lesquelles Mme A..., constitué une société en vue de l'acquisition des droits de cette dernière qui exploitait une agence

demande tendant, au titre de la révocation des donations constituées, dans le financement de l'acquisition de l'immeuble situé au BOUSCAT, par la prise en charge de l'apport personnel, des honoraires d'agent

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- Marie-Christine X... C/ Guillaume Y...

.] ; aux motifs que « Sur les désaccords persistants : ( ) qu'en application de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, si le projet de liquidation du régime matrimonial

Dans le cadre de cette expertise, diverses estimations ont été faites: pour l'appartement de [Localité 2]: agence SIB le 9 novembre 2006 : 155000 euros agence Lamy le 19 janvier 2007: entre 160500

enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents

Michel X..., employé depuis 2003 en qualité d'agent logistique nucléaire chez Gdf Suez produit notamment aux débats : - son avis d'impôt 2014 mentionnant en 2013 un revenu de 24 641 euros (2 053,42 euros

.- Y... demandait réparation, non seulement du préjudice issu de la rupture du lien matrimonial, mais encore de celui, distinct, que lui avait causé l'inconduite de son mari ; qu'en rejetant la demande

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Michel X... C / Frédéric X..., Gnima Y... épouse X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Juin 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Patricia X... C / Jean Pierre Y...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Nafissa X... épouse Y... C / Mohamed Y...

    Proceedings for the division of the matrimonial property 10.

le partage des intérêts patrimoniaux des époux, déclaré irrecevable l'attestation de Floriane X... , rejeté la demande de prise en charge des prêts communs et ordonné la révocation des avantages matrimoniaux

S'agissant du prix de vente du bien immobilier indivis, l'appelant exprime son désaccord, reconnaissant avoir signé le mandat de vente avec un prix de vente fixé à 299.900 euros, honoraires de l'agent

Sur les avantages matrimoniaux Il résulte de l’article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

La proposition de Mme [B] correspond à l'estimation d'une agence immobilière [Localité 1] en date du 18 mars 2012.

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Frédéric X... C / Yolande Y... épouse X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Fatima X... épouse Y...

Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

de 2ème classe des études et techniques de l'armement, dont a été saisi le tribunal administratif de Paris, est dirigée contre la décision du 17 janvier 2005 par laquelle le trésorier payeur général, agent