En vertu de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Vu 1°) sous le n° 78 146, la requête enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 313 BR bis de l'annexe III du code général des impôts : le droit de timbre sur requête peut être acquitté : a) par

) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code, applicable aux années d'imposition en litige : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azzedine X..., demeurant ... en Algérie ; M.

II. Par une requête n° 2202605 et un mémoire enregistrés les 4 août 2022, 28 novembre 2022 et 9 janvier 2023, M.

fiscales et 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts ; - dans la mesure où elle relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises, elle peut prétendre au remboursement anticipé

En deuxième lieu, aux termes du 1er paragraphe du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou

Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé, d'une part, qu'en application du II de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, la société était tenue de régulariser par vingtième

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles

de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, invoquées par l'administration, en vertu du 4 du III du même article.

Le I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à

B était inscrit, au titre de l'année 2019-2020 en première année de master " électronique embarquée ", qu'il a obtenu, ce qui lui a permis de s'inscrire l'année suivante en deuxième année du même master

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Tahar X..., ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique A, demeurant ... ; M.

de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts dès lors que les caractéristiques du local-type retenu par l'administration fiscale sont trop éloignées de celles de son établissement ;

Aux termes de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III du même code : " I. - La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour