X... soutenait que l'application du barème de l'entreprise concernant le taux de commissionnement était discriminatoire, dans la mesure où tous les autres salariés intéressés par le commissionnement se

S'agissant du champ d'application de ces règles de résolution amiable des litiges entre caisses et entreprises d'assurance, il est prévu que le règlement d'application pratique du protocole et ses annexes

17 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise

décembre 1982 par la société Fidex (agence de Clermont-Ferrand), pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires kilométriques allouées, en application

. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 étendue par arrêté du 4 janvier 1994 ; que par arrêt du 5 octobre 2007, statuant sur renvoi de

de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles ; qu'elle a ensuite actualisé sa demande au titre des indemnités de rupture ; que par arrêt du 5 octobre 2007, statuant

nouvellement institués par accord national, a encore violé ensemble les articles L.135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'un employeur ne peut imputer des journées chômées en application

arrêt du 28 avril 2006, la cour d'appel de Paris, réformant le jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes le 15 septembre 2004, a débouté les salariés de leurs demandes relatives à l'application

ne pouvant déroger au mode de calcul légal de l'indemnité de congés payés qu'à la condition d'être plus favorable pour le salarié, doit être écarté, au profit de l'application des dispositions légales

volontaire d'un avenant relatif aux salaires dont le champ d'application excluait l'activité de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de cet accord, ainsi que de l'accord d'application du 1er septembre 2001 et de l'accord subséquent du 4 juillet 2001, la cour d'appel a violé les accords conventionnels précités et l'article L. 132-27

de l'entreprise et non de chaque agence.

n'effectuant en moyenne qu'environ 20 heures hebdomadaires de travail actif, les intéressés devaient être considérés comme des gardiens sédentaires, au sens du décret du 18 décembre 1958, pris pour l'application

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20

mobilières ne s'entendent, pour leur application, que des seules entreprises qui exercent cette activité pour leur propre compte.

mobilières ne s'entendent, pour leur application, que des seules entreprises qui exercent cette activité pour leur propre compte.

mobilières ne s'entendent, pour leur application, que des seules entreprises qui exercent cette activité pour leur propre compte.

mobilières ne s'entendent, pour leur application, que des seules entreprises qui exercent cette activité pour leur propre compte.

article, selon laquelle les « responsables d'inspection » qui ont le statut de « CEPCM » depuis plus d'un an se verront attribuer le statut d'« inspecteur commercial » n'a pas pour effet de limiter l'application