CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

201 983 résultats pour « apport en societe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c27

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

du semi-remorque mis à la disposition de la société en participation, tandis que le chauffeur, qui faisait apport de son industrie consistant dans la conduite et l'entretien de l'ensemble routier, prenait

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133ad

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Financière Pinault une convention ayant pour objet, d'une part, une restructuration du groupe prenant principalement la forme d'un apport à la société Holdivar de la totalité des actions de la société

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021817_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

assorties de soultes étaient éligibles au bénéfice du report d'imposition, s'agissant de l'apport des titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et du sursis d'imposition s'agissant de l'apport

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fe7

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 21 novembre 1989) que la société Clamajeran et la société Jokelson et Handtsaem

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c40210

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IDO, DENOMMEE ULTERIEUREMENT SOCIETE TRAMEX, A PAYER A LA COMPAGNIE WINTERTHUR LE MONTANT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00077

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de développement économique de Bourgogne et avait apporté à cette société la somme de 57 376,71 € en compte courant d'associé et fait une avance de trésorerie de 56 300 € ; qu'elle a également exposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00801

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

partiel d'actif du 27 juillet 1999, à effet rétroactif au 1er janvier 1999, la société Caisse centrale des banques populaires (CCBP) a apporté à la société Natexis sa branche d'activité bancaire ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00852

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Le comité social et économique de Garges-lès-Gonesse de la société Conforama France, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT Garges-lès-Gonesse de la société Conforama

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216409_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

société ou par celle dont les titres sont apportés.

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54ace

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

FUT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE L T PIVER DES LE 1ER JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865b6

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

FAITS ET PROCEDURE Aux termes d'un acte du 23 juillet 1995 intitulé "Traité d'apport", Monsieur X..., Madame Z... et Madame A... ont apporté à la SOCIETE FINANCIERE DE DEVELLOPEMENT INDUSTRIEL P.I.T

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00963

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Vesoul Transports avec les clients apportés par la société Y...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006488

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

ORGACHIM pour les années 1995 et 1996, au titre des immobilisations corporelles qui lui ont été apportées par la société La Quinoléine et ses dérivés, a été fixée aux quatre cinquièmes de la valeur locative

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628586

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

de la nature de ceux visés par l'article 210 ter précité, la société anonyme "ALICE-PRESSING" a soumis la plus-value dégagée sur les apports de la société absorbée, conformément aux engagements pris par

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c414df

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VIGUIER-JOUFFRAIS A PAYER LA MAJORATION DE PRIME QUE, A LA SUITE

Source officielle
CC

civ3

60794c119ba5988459c448b7

Cassation

20 octobre 1981

20 octobre 1981

X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS B...

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9d0

Cassation

8 juillet 1975

8 juillet 1975

ATELIERS THOME-GENOT (SOCIETE-GENOT) A RESTITUER A LA SOCIETE COCENTALL DANS UN DELAI DE SIX MOIS, UNE CERTAINE QUANTITE D'ACIER, OU, A DEFAUT, A LUI EN PAYER LA CONTREVALEUR AU JOUR DU REGLEMENT ET A

Source officielle
CC

comm

613720d8cd580146773eee31

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

. ; qu'après le décès de celui-ci, sa veuve a poursuivi l'exploitation du fonds pendant onze mois, puis a créé un fonds concurrent dans un local voisin, avant d'en faire apport à la société d'Optique Briochine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00913

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Galerie Adler était le donneur d'ordre des transports réalisés par la société Linehaul, la cour d'appel a énoncé que les éléments apportés par la société Linehaul (demande d'ouverture de

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612042

Admin. suprême

30 janvier 1976

30 janvier 1976

x a fait apport a la societe y de divers elements de son actif, en remuneration desquels elle a recu 272327 actions de la societe y ; que la societe x a inscrit ces titre a son bilan pour la somme globale

Source officielle

Page 67 sur 10100

← PrécédentSuivant →