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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b15a9ba5988459c51c27
17 avril 1991
du semi-remorque mis à la disposition de la société en participation, tandis que le chauffeur, qui faisait apport de son industrie consistant dans la conduite et l'entretien de l'ensemble routier, prenait
comm
6137242dcd580146774133ad
7 janvier 2004
Financière Pinault une convention ayant pour objet, d'une part, une restructuration du groupe prenant principalement la forme d'un apport à la société Holdivar de la totalité des actions de la société
1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
assorties de soultes étaient éligibles au bénéfice du report d'imposition, s'agissant de l'apport des titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et du sursis d'imposition s'agissant de l'apport
6079d33c9ba5988459c57fe7
22 octobre 1991
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 21 novembre 1989) que la société Clamajeran et la société Jokelson et Handtsaem
civ1
607941129ba5988459c40210
18 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IDO, DENOMMEE ULTERIEUREMENT SOCIETE TRAMEX, A PAYER A LA COMPAGNIE WINTERTHUR LE MONTANT
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00077
2 février 2022
de développement économique de Bourgogne et avait apporté à cette société la somme de 57 376,71 € en compte courant d'associé et fait une avance de trésorerie de 56 300 € ; qu'elle a également exposé
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00801
30 mars 2011
partiel d'actif du 27 juillet 1999, à effet rétroactif au 1er janvier 1999, la société Caisse centrale des banques populaires (CCBP) a apporté à la société Natexis sa branche d'activité bancaire ; que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00852
30 septembre 2020
, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Le comité social et économique de Garges-lès-Gonesse de la société Conforama France, dont le siège est [...] , venant aux droits du CHSCT Garges-lès-Gonesse de la société Conforama
DTA_2216409_20250128
28 janvier 2025
société ou par celle dont les titres sont apportés.
6079b1f99ba5988459c54ace
21 janvier 1970
FUT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE L T PIVER DES LE 1ER JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE Y...
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865b6
14 novembre 2002
FAITS ET PROCEDURE Aux termes d'un acte du 23 juillet 1995 intitulé "Traité d'apport", Monsieur X..., Madame Z... et Madame A... ont apporté à la SOCIETE FINANCIERE DE DEVELLOPEMENT INDUSTRIEL P.I.T
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00963
2 octobre 2012
Vesoul Transports avec les clients apportés par la société Y...
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006488
6 juin 2007
ORGACHIM pour les années 1995 et 1996, au titre des immobilisations corporelles qui lui ont été apportées par la société La Quinoléine et ses dérivés, a été fixée aux quatre cinquièmes de la valeur locative
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628586
19 avril 1989
de la nature de ceux visés par l'article 210 ter précité, la société anonyme "ALICE-PRESSING" a soumis la plus-value dégagée sur les apports de la société absorbée, conformément aux engagements pris par
6079432b9ba5988459c414df
19 février 1974
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VIGUIER-JOUFFRAIS A PAYER LA MAJORATION DE PRIME QUE, A LA SUITE
civ3
60794c119ba5988459c448b7
20 octobre 1981
X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS B...
6079d6829ba5988459c5b9d0
8 juillet 1975
ATELIERS THOME-GENOT (SOCIETE-GENOT) A RESTITUER A LA SOCIETE COCENTALL DANS UN DELAI DE SIX MOIS, UNE CERTAINE QUANTITE D'ACIER, OU, A DEFAUT, A LUI EN PAYER LA CONTREVALEUR AU JOUR DU REGLEMENT ET A
613720d8cd580146773eee31
25 avril 1989
. ; qu'après le décès de celui-ci, sa veuve a poursuivi l'exploitation du fonds pendant onze mois, puis a créé un fonds concurrent dans un local voisin, avant d'en faire apport à la société d'Optique Briochine
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00913
2 novembre 2016
Galerie Adler était le donneur d'ordre des transports réalisés par la société Linehaul, la cour d'appel a énoncé que les éléments apportés par la société Linehaul (demande d'ouverture de
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612042
30 janvier 1976
x a fait apport a la societe y de divers elements de son actif, en remuneration desquels elle a recu 272327 actions de la societe y ; que la societe x a inscrit ces titre a son bilan pour la somme globale
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