qualité d'associé et non de salarié ; Qu'en statuant par des motifs inopérants, alors, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

que ses fonctions techniques et de "dirigeant d'entreprise" étaient intimement mêlées ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE PAR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET PAR PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES

entre eux, la cour d'appel les a dénaturés et a ainsi violé l'article 1134 du Code du civil ; 4 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif

/Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. () ". 3.

l'arrêt de dire qu'elle n'est pas liée par un contrat de travail avec la société, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif

Produisant lesdits contrats, il considère que la société ne démontre pas leur caractère fictif.

janvier 2013, ni que les parties ont signé un contrat de travail le 1er février 2013 ; il appartient donc à la société qui conteste la réalité de ce contrat de rapporter la preuve de son caractère fictif

attendu qu'ayant constaté que la société Cora excipait, dans une procédure écrite, de l'irrecevabilité des conclusions d'appel de son adversaire au motif que celles-ci mentionnaient un siège social fictif

[F] [O] et la société [10] est totalement fictive, le contrat de travail prévoyait expressément que M.

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-16 du code pénal, 4, 5, 15, 19, 41, 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive

effet, les articles 7 & 8 des statuts modifiés stipulaient "qu'il est convenu entre les parties que les affaires traitées par Diva International seront individualisées au nom de l'associé qui en fera apport

que la renonciation est soumise à la condition résolutoire que les donations en espèces dont Madame [D] [R] née [B] a bénéficié pour l’acquisition de sa part de copropriété de moitié (1/2) dans l’appartement

juillet 1970, un bien immobilier à usage de parking ; qu'avec la société ISM dont elle est une filiale, elle a constitué, le 24 juin 1994, une société SPL à laquelle, par acte du 29 novembre 1994, a été apporté

D'UNE VERIFICATION DES RESULTATS DECLARES AU TITRE DE 1961 ET DE 1962 PAR LA SOCIETE ANONYME X L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'AU DEBIT DES COMPTES D'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE FIGURAIENT DES ACHATS FICTIFS

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que la réponse apportée par le tribunal aux moyens tirés de l’absence de notification régulière de l’avis de mise en recouvrement et de ce qu