Codes de loi français

Article L600-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration

Article R218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23

directoire dans les grands ports maritimes ou le directeur, dans les ports autonomes ; 3° Le président du conseil régional, dans les ports régionaux ou le président du conseil départemental, dans les ports départementaux ; 4° Le maire, dans les ports communaux

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

artificialisation est mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l'article L. 123-1 du présent code ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d'intérêt communal

Article R125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

-Dans les communes mentionnées à l'article R. 125-10, lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, le maire peut imposer l'affichage des consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur les risques

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 63

Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. 3° La présentation fonctionnelle croisée prévue à l'article L. 2312-3 n'est pas applicable à un service public communal

Article R232-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention, ces fins devant elles-mêmes respecter les finalités mentionnées à l'article R. 232-40 ; 4° Les agents des centres communaux

Article L5219-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

l'écart entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole du Grand Paris ; 2° De l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal

Article 1501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction du nombre de services et d'équipements offerts, pondéré

Article 1522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50

du II de l'article 1639 A bis, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale

Article R182-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, désigné par le président de cet organisme ; b) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ; 2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Le projet de cession, passé par acte sous seing privé, est adressé pour autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s'assure que la mutation envisagée n'est pas de nature à entraver la réalisation de l'aménagement foncier.

Article L1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Le choix de ces deux arrêts supplémentaires est réalisé par les commissions communales ou intercommunales d'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

LEGIARTI000029677378

Article L. 212-4 et R. 212-28 4 mois Visa de la liste des archives publiques dont l'élimination est envisagée.

Article 41 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 13

En phase d'émission, en cas d'anomalie, le message rejeté ne sera ni émis, ni archivé, ni tracé sur la liste récapitulative. En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste récapitulative, et les messages concernés seront archivés.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 77

. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : 1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier : a) Pour les documents dont la communication porte atteinte

Article ANNEXE

Pour les agents communaux : à la définition qui est donnée pour chaque emploi de titulaire par l'arrêté du 3 novembre 1958 modifié, annexe II.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient vingt-quatre mois après

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Dans le périmètre des communes non couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, le document d'orientation et d'objectifs peut également délimiter, sur proposition ou avis conforme des communes concernées, des secteurs dans lesquels

Article Annexe 8

c) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours, aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, âgés de quarante ans