Il reconnaît être informé que la caducité de la présente convention pourrait être invoquée par le vendeur conformément aux articles 1177 et 1178 du Code civil.'.

L'association SDUS relève que l'arrêt de cassation ne se réfère qu'à l'article 1709 du code civil alors que le jugement y avait substitué l'article 1108 du même code pour annuler la clause.

et 1174 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté la discordance entre deux rédactions de l'article 7 du contrat, relève que la société Promodib a, par l'intermédiaire de son représentant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

du code civil ; 4 /que dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 7, production), l'exposante faisait valoir que la lettre de M.

de procédure civile - les condamner aux dépens avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code civil, mais que l'arrêt n'a nullement répondu à ce moyen déterminant pour la solution du litige et qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société

Nadia Y..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de M.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Jean-Marie X..., demeurant La Moustelle, entrée E, ..., quartier Corre, 83140 Six Fours, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit

du Code civil, Alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, seule une faute du débiteur postérieure à son engagement sous conditions, peut entraîner l'application de l'article 1178 du Code civil

X... en paiement de commissions antérieures au mois de mars 1982 n'était pas prescrite, motif pris que "les dispositions de l'article 2277 du Code civil en matière de prescription quinquennale des salaires

L'arrêt sera rendu par défaut (article 474, alinéa 2, du code de procédure civile). Vu l'ordonnance de clôture du 14 août 2023.

du Code Civil.

Z... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon

APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL PAR LE MOTIF QUE LA CONNIVENCE FRAUDULEUSE IMPUTEE A L'ONACO N'ETAIT PAS DEMONTREE, LA PARTICIPATION DE L'OFFICE A LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX POUVANT

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 216-11 du code de la construction et de l'habitation : 11.

du code civil ; 2 / qu'il appartient au créancier d'une obligation assortie d'une condition suspensive de prouver que la défaillance de cette condition est imputable au débiteur ; qu'en énonçant que