fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du

Article 75

—

Art. 199 terdecies-0 A II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Article 12

—

Art. 75-0 B II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

Article Annexe C

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numJO=0&dateJO=20111208&numTexte=4&pageDebut=20741&pageFin=20746

Article Annexe V

—

numJO=0&dateJO=20150826&numTexte=2&pageDebut=14898&pageFin=14905

Article Annexe 5.2

—

Cette annexe vient compléter l'annexe 5-0 (tronc commun toutes classes) en décrivant les thèmes du contenu d'un programme de formation spécifique à la classe 2 d'ULM.

Article Annexe

—

numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=23&pageDebut=12818&pageFin=12819

Article 4

—

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves n° 1, n° 2 ou n° 3 est éliminatoire.

Article Annexe B

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numJO=0&dateJO=20111208&numTexte=4&pageDebut=20741&pageFin=20746

Article 2

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Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par un coefficient tel qu'il est fixé à l'article 1er ci-dessus.

Article 7

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Elles sont notées de 0 à 20. Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.

Article 4

—

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves n° 1, n° 2 ou n° 3 est éliminatoire.

LEGIARTI000024098461

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numJO=0&dateJO=20110531&numTexte=30&pageDebut=&pageFin=

LEGIARTI000024558944

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numJO=0&dateJO=20110914&numTexte=24&pageDebut=15415&pageFin=15423

LEGIARTI000024558920

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numJO=0&dateJO=20110914&numTexte=23&pageDebut=15407&pageFin=15414

LEGIARTI000024558872

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numJO=0&dateJO=20110914&numTexte=20&pageDebut=15380&pageFin=15388