Article 12

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

- Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 B II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

899 079 décisions liées

Décisions mentionnant Article 12 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

comm

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61372629cd5801467742366e

civ3

60794c179ba5988459c44a96

civ2

6137237acd5801467740a4b6

soc

6079b17a9ba5988459c5251f