n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et une nouvelle fois violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

1351 du Code civil, l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans son jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder

1154 du Code civil Condamne la société DTI à payer à la société LE GALL HENRI la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 160-1 du code des assurances, ensemble les articles R. 160-4 et suivants du même code

1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que la société UPS invoque la prescription tirée de l'article L. 133-6 du code de commerce pour les colis dont la date de transport est

1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT, EN CE QUI CONCERNE CETTE SOMME, A LA DEMANDE DE CAPITALISATION ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL SONT SANS APPLICATION

700 du code de procédure civile, condamne la Société européenne de travaux ferroviaires à payer à M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

L. 1154-1 et L. 1152-1 du Code du travail.

1134 du code civil et L. 212-5 devenu L.3121-22 et suivants du code du travail.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

1154 du code civil, . la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

En ce qui concerne la demande de bénéfice des dispositions de l'article 1154 du code civil, qui n'a pas été prononcé en première instance au contradictoire de Mme Esther X..., co-débitrice solidaire, non-intimée

1382 du Code civil.

1154 du code civil, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déclare la société Axa France IARD irrecevable en

700 du nouveau Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l' article 455 du nouveau code de procédure civile , renvoie aux conclusions