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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1106DEC003430216
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Thus, its application to that period would infringe Article 9 § 3 of the Constitution, which forbade the retroactivity of legislation restricting individual rights. 11.
Source officielleChambre 20
69f525d2cdc6046d47443eb6
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER
Source officiellecomm
613721c4cd580146773f7101
19 mai 1992
19 mai 1992
1134 du Code civil ; Attendu que, pour faire défense à la BFCE et au CPA de déférer à tout appel des garanties et contre-garanties d'admission temporaire, l'arrêt retient qu'à supposer établi l'appel
Source officielle17e Chambre
6162dd05cadecb9ef7c7e193
26 juin 2012
26 juin 2012
A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'INAPTITUDE DE DROIT COMMUN, Vu les articles l'article L 1226-2 du Code du travail, L 1232-2 et suivants, L 1235-3 du Code du Travail et la jurisprudence, Constater que :
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4cd
11 avril 2012
11 avril 2012
X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande pour rupture abusive de la période d'essai Considérant que sauf abus, l'employeur peut
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0817acdc6046d4797c62d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01907
12 novembre 2008
12 novembre 2008
1134 du code civil ; 3°/ dans ses conclusions d'appel, elle avait soutenu que le cash profit sharing (CPS) devenu ultérieurement Company Performance Bonus (CPB) est décidé par le Comité Exécutif de
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7dfdf5b5c7d10ca5612
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae63d7cdc6046d4701ca07
7 janvier 2025
7 janvier 2025
PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300059
21 janvier 2014
21 janvier 2014
,- le rejet de la demande d'expertise,- le rejet des demandes au titre de l'article 700 du CPC,- le rejet de la demande d'exonération des charges spécifiques à la présente procédure conformément à l'article
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c90043572
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[D] [H] a demandé à la cour de : Vu les articles L.511 et suivants du CPCE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 CPC, condamner la société NLSTAR LIMITED aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.
Source officielleCHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
4 juin 2025
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleJgt en délibéré
6a0c2930cdc6046d472c13e7
27 avril 2026
27 avril 2026
CONDAMNER la SASU CLASSIC CAR MARQUE à payer à la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC. ORDONNER la capitalisation des intérêts.
Source officielleChambre 1
679aa19ce9a46d1f5a76909f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que la clause de déchéance stipulée à l’article 9.1 des conditions générales dont se prévaut la SAMCV MUTUELLE DES MOTARDS, lui est inopposable faute de rédaction conforme à l’article L.112
Source officiellechambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par cet acte et en date du 1 er décembre 2023 la SNC WELLIO complète et modifie ses prétentions et ainsi dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1214
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f700
16 mai 2012
16 mai 2012
Jérémie X... à payer à la société ACER COMPUTER FRANCE la somme de 100 € au titre de l'article 700 du CPC - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b360a61d7564000872de01
25 janvier 2024
25 janvier 2024
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 août 2023, la société Zen demande à la cour, au visa des articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, des articles L.112-
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609e50264c7ed035b03c66
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f565
30 avril 2012
30 avril 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 176 DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01476 Décision déférée à la Cour : Arrêt de Cour d'Appel BASSE-TERRE du 2 mai 2011.
Source officiellePage 67 sur 456