1108 et 1131 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Jeanne G..., 2°) M. Marius B..., demeurant tous deux ...

1134 alinéa 2, du Code civil et L.132-20 du Code des assurances (dans sa rédaction antérieure à la loi 81-5 du 7 janvier 1981) aux termes duquel l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des

[P] qui demande à la cour, au visa des articles 1111 à 1116, 1131 et 1591 du code civil, 1134 et suivants, 1382 et suivants et 815 du code civil de : -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

du code du travail et l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail et de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, n'ayant pas constaté que Mme A... avait déclaré remettre la somme litigieuse au nom et en l'acquit de Mlle X..., la cour d'appel n'aurait pas donné de base

1174, 1271, 1899, 1900 et 1901 du Code civil.

Besnard X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de la société Artvision, et derechef privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, 1150 et 1151 du code civil ; Mais attendu

A FORME OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE, EN CONTESTANT L'OBLIGATION QU'ENTEND LUI OPPOSER L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, DE REPONDRE SOLIDAIREMENT DE

L. 435-4, L. 434-12, L. 132-4 du code du travail, 2 de la loi du 3 janvier 2003 et 1131 du code civil ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou la nullité de celui-ci

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme C... et M. D... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme C... et de M.

2.3.1 du plan social et les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui considère que l'objet de l'indemnité de reclassement serait de compenser les charges financières supportées

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants, 1153 et 1153-1 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 26 de la loi du 17 décembre 1982, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-1 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil : Attendu que

Jeve avait rapporté la preuve de l'absence de cause, sans se fonder sur aucun écrit, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1132 et 1315 du code civil ; ALORS, de troisième part, QU&apos

1131, 1134, 1217 et suivants du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la société SRL ne justifiait d'aucune commande passée par son intermédiaire entre les sociétés Valvitalia et GSO, d'une part, et Siapem

1131 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la clause d'interdiction d'adhérer à un réseau d'agences immobilières pendant une durée d'une année en exerçant son activité dans les mêmes locaux