1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) qu'une clause de contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié, dès lors qu'elle est fondée sur des

de la Cour Vu l'article L. 7121-3 du code du travail : 5.

Enfin l'employeur aurait encore violé les dispositions de l'article L. 124-2-7 du Code du travail tout comme son obligation de reclassement.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Huit Douze Liberté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Il a été procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile.

Il a été procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile.

[M] à réunir le prix de vente ; - constater la caducité des relations contractuelles ; - à tout le moins prononcer la résolution du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1230 du code civil

l'article L. 1226-11 du code du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 1226-11 du code du travail soit applicable,

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du

Par cet acte, la société LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225,1227 et 1229 du Code civil DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble

450 du Code de procédure civile

[M] aux entiers dépens et à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour

à la loi une condition qui n'y figure pas en violation des articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail ; 2°/ que commet une faute grave le salarié qui part en congé sans y avoir préalablement

une condition qui ne figure pas dans la loi, a violé l'article L.1226-10 du code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée par la