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18 492 résultats pour « article 1273 du Code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01354

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L.1233-3 du code du travail, dont elle a été préalablement informée ; qu'en application de l'article L 123 3 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11294

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01825

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258553

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] sollicite l'infirmation de certaines dispositions du jugement, et ce, uniquement pour celles relatives au montant alloué au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail et pour celles l'ayant débouté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258555

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258557

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] sollicite l'infirmation de certaines dispositions du jugement, et ce, uniquement pour celles relatives au montant alloué au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail et pour celles l'ayant débouté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 1233-58 du code du travail et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae025855f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258561

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258563

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] sollicite l'infirmation de certaines dispositions du jugement, et ce, uniquement pour celles relatives au montant alloué au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail et pour celles l'ayant débouté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258565

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258567

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258569

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae025856f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258571

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] sollicite l'infirmation de certaines dispositions du jugement, et ce, uniquement pour celles relatives au montant alloué au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail et pour celles l'ayant débouté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258573

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258577

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 1233-58 du code du travail et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae0258579

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Rappelant qu'en application des dispositions des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur

Source officielle

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