1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil).

1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 231-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

[I] à lui payer la somme de 10 000 euros, sur le fondement des articles 1240 du code civil, et 32-1 et 559 du code de procédure civile, - le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables au contrat de sous-location, celui-ci étant soumis au code civil.

de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit de défendre en justice, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8 février 2016 applicable en la cause

sociale dans sa rédaction alors applicable et de l'article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 3/ ALORS QUE, subsidiairement, les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en

au présent litige, VU l'article 242 du code civil, PRONONCE LE DIVORCE aux torts exclusifs de l'époux de : Madame [T] [S] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 12], et Monsieur [K], [W] [V]

12 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, quand M.

dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code ; Alors 3°) que Mme E...

450 du code de procédure civile.

779 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause et encourt de ce chef l'annulation.

des articles 1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à Mme [Q] [X] née [O] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 5 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propre de la responsabilité est de replacer

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, applicable en la cause ; 3°/ ALORS QUE, correctement

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

application de l'article 1290 du code civil concernant la délégation de paiement et qu'elle n'a pas tenu compte des divers paiements effectués par des entreprises belges sur son compte.

514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.