Ces modalités de financement dérogatoires n'ont cependant pas expressément spécifié qu'elles échappaient alors aux exigences légales et réglementaires des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité

L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-

L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que la mise en demeure, telle que prévue à l'article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, fait suite

après consultation de la commission nationale de la négociation collective » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 1332 du même code : « Les avenants visés à l'article L. 13310 du présent code, dont

Selon l'article 133 du même code, si la communication de pièces n'est pas faite, il peut être demandé sans forme au juge d'enjoindre cette communication.

L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, la CRCAM sollicite, au visa des articles L.133-24, L.133-18 IV, L.133-13 du CMF et l’article 700 du code de procédure

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la contrainte doit indiquer l'adresse du tribunal ; que ne satisfait pas à cette exigence

Article 133 “(...) 2. The Constitutional Court decides with the majority of all its members.”   Article 142 § 3 “State bodies shall comply with judicial decisions.” B.

Les articles L.133-3, L.133-8 et L.133-13 du code monétaire et financier prévoient quant à eux qu'à réception par l'établissement bancaire du consentement de son client, et de l'autorisation susmentionnée

X... a(vait) été sanctionné non pas en raison d'une erreur mais de fautes volontaires » de sorte que « ce comportement fautif s'analyse en une fraude au sens de l'article L.133-4 du code de la sécurité

d'activité, justifié légalement sa décision de déclarer le syndicat Sud représentatif au sein de l'entreprise ; que le jugement attaqué a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles

En statuant ainsi, alors que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, pris pour la transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

L. 133-4 du code de la sécurité sociale par fausse application et l'article L.133-4-1 par refus d'application ; Mais attendu, selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qu'en cas d'inobservation

Y... comme représentant syndical au comité d'établissement de la même région ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 133-2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure

  The court may not decline to accept for adjudication a case excluded from the jurisdiction of the Administrative Court by Article 133."

The grounds set forth in Article 133 of Presidential Decree no. 141/1991, which authorises the use of firearms, do not apply under the circumstances of the present case, since [G.A.] had not been attacked

Et aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce, la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 précité est envoyée par le